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Briefs and position statements

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31 to 40 of 53 results

Briefs and position statements Wednesday, April 27, 2022

Sélection des juges de la Cour du Québec

Pour une meilleure administration de la justice, la nomination des juges doit demeurer dépolitisée

Briefs and position statements Monday, April 25, 2022

Projet de loi S-7

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

Briefs and position statements Monday, April 25, 2022

Projet de loi C-5

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Briefs and position statements Monday, April 11, 2022

Projet de loi 19

Le Barreau soumet ses observations et ses commentaires

Briefs and position statements Wednesday, March 30, 2022

Procès « fantôme »

Le Barreau rappelle l’importance de la règle de la publicité des débats judiciaires

Briefs and position statements Friday, March 18, 2022

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi no 28 — Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire

Briefs and position statements Wednesday, February 23, 2022

Lettre de la bâtonnière du Québec

Loi sur les mesures d’urgence — Le Barreau du Québec rappelle le caractère exceptionnel de la loi et l’importance de limiter son utilisation dans le temps

Briefs and position statements Monday, February 21, 2022

Pour aborder la fin de l’état d’urgence sanitaire

Le Barreau du Québec demande une transition claire dans le respect de la démocratie

Briefs and position statements Friday, February 11, 2022

Consultations prébudgétaires 2022

Le Barreau du Québec fait part de ses demandes

Briefs and position statements Wednesday, February 9, 2022

Projet de loi 15

Le Barreau du Québec souhaite des moyens durables et suffisants pour la protection de la jeunesse