Justice citoyens

L’aide financière vise à  :

• Renforcer la proximité avec les populations ayant des besoins juridiques ainsi que la compréhension et le dépistage de ces besoins;
• Augmenter l’offre et l’accessibilité des services juridiques gratuits ou à coût modique visant à répondre en temps opportun aux besoins réels de ces populations;
• Développer la collaboration, l’interdisciplinarité et le développement de compétences entre les juristes et les intervenant(e)s œuvrant auprès de ces populations; et
• Stimuler la concertation, la complémentarité et la coordination des acteurs du milieu communautaire en matière d’accès à la justice.

L’aide financière offerte couvre une période de 3 ans et s’élève à un montant maximal total de 287  500  $ par poste de conseiller ou conseillère juridique. L’allocation de ce montant doit respecter les balises suivantes  :

• Maximum de 281  000  $ alloué au salaire, aux charges et avantages sociaux afférents, et aux cotisations et assurances professionnelles;
• Maximum de 6  500  $ alloué à toute autre dépense admissible (incluant équipement information, formation, frais de déplacement).

Un organisme peut demander jusqu’à deux postes. Un maximum de 35 postes sera financé.

L’aide financière vise à financer des postes de conseillers ou conseillères juridiques (avocat(e)s ou notaires) au sein des organismes sans but lucratif ainsi des cliniques juridiques universitaires qui œuvrent au Québec auprès de populations pouvant avoir des besoins juridiques, non admissibles à l’aide juridique ou n’y ayant pas accès en temps opportun. Ces organismes ou cliniques doivent démontrer que les besoins juridiques des populations desservies justifient la mise en place ou l’ajout d’un poste de conseiller ou conseillère juridique à temps plein.

Les organismes ou cliniques qui desservent des populations dont les besoins juridiques ne requièrent pas un poste de conseiller ou conseillère juridique à temps plein sont invités à contacter l’organisme Info Justice de leur région pour évaluer la possibilité d’un accompagnement juridique. Dans le cadre de Justice citoyens, près de 7,5M  $ sur trois ans seront alloués aux organismes Info Justice afin qu’ils offrent leurs services auprès d’organismes communautaires de leur région.

Tout organisme sans but lucratif qui n’a pas encore complété les démarches règlementaires pour offrir des services juridiques devra, pour être éligible à l’aide financière, s’engager à compléter ces démarches dans les 3  mois de la signature de la convention d’aide financière. 

En savoir plus sur les démarches à accomplir pour permettre l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif

Le mandat de ces juristes doit comporter les priorités suivantes  :

• Développer l’offre de services juridiques de l’organisme en complémentarité avec les services existants en accès à la justice;
• Offrir des services directs à la population de l’organisme à l’occasion de consultations ou d’autres modalités à convenir;
• Développer les compétences juridiques de l’organisme ou d’autres organismes d’un réseau dans lequel il est membre.

L’aide financière s’adresse  :

• aux organismes sans but lucratif, étant entendu que tout organisme sans but lucratif qui n’a pas encore complété les démarches règlementaires pour offrir des services juridiques devra, pour être éligible à l’aide financière, s’engager à compléter ces démarches dans les 3  mois de la signature de la convention d’aide financière; et
• aux cliniques juridiques universitaires établies ou reconnues par un établissement d’enseignement de niveau universitaire qui décerne un diplôme donnant ouverture au permis délivré par le Barreau ou la Chambre des notaires et qui respectent les modalités prévues dans le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des avocats et le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires.

Les organismes suivants sont non-admissibles à l’aide financière  :

• les organismes n’ayant pas une mission et une vision compatibles avec les objectifs du présent financement;
• les organismes et cliniques juridiques universitaires qui ne sont pas en activité depuis au moins 12  mois;
• les organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet;
• les organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique ou qui sont engagés prioritairement dans la redistribution de subventions (fondations);
• les entreprises privées;
• les personnes physiques.

Les types de demandes suivantes ne sont pas priorisés, mais sont tout de même admissibles  :

• les demandes ne répondant pas aux objectifs du financement;
• les demandes relatives à des projets recevant déjà un financement de type «  soutien à la mission  » du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;
• les demandes relatives à des activités qui ne s’inscrivent pas en complémentarité avec les services existants;
• les demandes relatives à des activités se déroulant à l’extérieur du Québec.

Les dépenses suivantes sont admissibles  :

• le salaire d’un(e) ou de plusieurs juriste(s), soit d’avocat(e)s ou de notaires, incluant les charges et avantages sociaux afférents;
• les cotisations et assurances professionnelles associées au(x) juriste(s) dont le salaire fait l’objet de la demande d’aide financière;
• l’équipement informatique et bureautique lié au(x) juriste(s) dont le salaire fait l’objet de la demande d’aide financière;
• les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques) et ne peuvent dépasser les seuils stipulés dans la directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics.

Seules les dépenses directement liées à la réalisation des activités décrites dans la demande d’aide financière sont admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles  :

• le salaire du personnel non-juriste (ni avocat ni notaire);
• les honoraires de juristes externes;
• le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
• la rémunération du personnel pour la réalisation d’activités régulières;
• les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l’objet la demande;
• l’achat d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme, tels que les meubles, les ordinateurs, les tablettes;
• le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
• les dépenses déjà remboursées par un autre financement.

L’analyse des projets se base sur les quatre critères suivants :

1. La pertinence de la demande, qui s’apprécie par rapport à la cohérence avec les objectifs du financement, la démonstration des besoins ainsi que la complémentarité des services proposés. La complémentarité d’un projet s’évalue notamment par la capacité d’offrir des services à valeur ajoutée ou par son aspect novateur comparativement à l’offre actuelle;
2. Capacité organisationnelle, qui s’évalue par rapport à l’expérience passée en matière d’offre de services juridique et en réalisation de projets ainsi que la stabilité de l’organisme;
3. La qualité et faisabilité du plan de déploiement, qui s’évaluent par rapport à la stratégie de développement et de mise en œuvre des services juridiques visés, au plan d’intégration des conseillers ou conseillères juridiques (incluant le développement de leurs compétences), à la crédibilité du budget et de l’échéancier ainsi qu’à la qualité globale de la présentation du dossier;
4. La portée du projet en matière de retombées durables sur le milieu, qui s’apprécie au regard de l’impact des activités sur la population visée ainsi que de la portée des répercussions positives des activités sur le milieu.

Lorsqu’une aide financière lui est accordée, l’organisme doit signer une convention d’aide financière avec le ministre de la Justice, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.

Cette convention précise notamment  :

• le montant de l’aide;
• les modalités de versement;
• les indicateurs et cibles relatifs aux retombées du projet;
• les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Reddition de comptes

Selon le volet de financement, un ou plusieurs rapports d’étape seront exigés, notamment pour faire état  :

• de la progression des activités;
• des résultats obtenus et attendus, y compris le suivi des indicateurs identifiés;
• des attentes et obstacles rencontrés ou prévus;
• des dépenses engagées et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les 30  jours suivant la fin du projet, notamment pour faire état  :

• des activités réalisées;
• des résultats obtenus, y compris le suivi des indicateurs identifiés;
• des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée dans le cadre du présent financement (dans les produits) ainsi que les dépenses afférentes aux activités financées (dans les charges).

Seuls les formulaires dûment remplis et signés sont recevables. Ils doivent être accompagnés de tous les documents requis.

Documents supplémentaires à fournir

Il est obligatoire que les documents suivants soient joints à la demande  :

• Organigramme de la structure administrative de l’organisme;
• Organigramme de la structure administrative du projet;
• Résolution signée du conseil d’administration de l’organisme demandeur désignant la personne autorisée à signer ce formulaire²;
• Lettres d’appui des partenaires du projet ou de personnes ou d’organismes qui peuvent attester des besoins auxquels la demande vise à répondre, de la compétence et de l’expérience de l’organisme demandeur;

• Copie de l’acte constitutif^{1, 2};

• Copie des règlements généraux de l’organisme^{1, 2};
• Rapport financier du dernier exercice adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle^{1, 2};
• Rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle^{1, 2};

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¹ Documents facultatifs pour les personnes morales de droit public ou pour les organismes recevant déjà un financement du Fonds d’études juridiques du Barreau du Québec et ayant déjà transmis la dernière version disponible de ceux-ci.

² Dans le cas d’une demande présentée par un conseil de bande, ces documents doivent être joints en conformité avec sa réalité de fonctionnement (ex.  : acte constitutif, règlement de fonctionnement, résolution du conseil de bande, assemblée générale annuelle).

La période de dépôt de projets se termine le 26  janvier 2026, 17  h.

La demande et les documents associés doivent être présentée par la plateforme dédiée du Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires. Cette plateforme, simple et facile d’utilisation, sert à recueillir les demandes d’aide financière et communiquer avec les demandeurs tout au long du partenariat. Les demandes doivent obligatoirement être soumises par cette plateforme.

Créer votre compte : https://aidefinanciere.cnq.org/
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Note  : Il est possible d’enregistrer votre demande et de revenir plus tard.

Une rencontre d’information en ligne a eu lieu le 20 novembre 2025 à 12 h.

• Visionnez la rencontre du 20 novembre 2025

Une autre rencontre d’information en ligne aura lieu le 26 novembre 2025 à 16 h.

• Participez à la rencontre du 26 novembre 2025 à 16 h

Cette rencontre aura pour but de faire une brève présentation de cette initiative et de répondre aux questions transmises au préalable par les organismes et personnes intéressés par le financement.

L’inscription préalable à ces rencontres est obligatoire. Pour vous inscrire et transmettre vos questions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante  : justice-citoyens@justice.gouv.qc.ca. Un lien de connexion vous sera alors transmis.