L’union parentale pour protéger vos enfants

Le gouvernement crée, dans sa réforme du droit de la famille, un nouveau régime applicable aux couples en union de fait : l’union parentale. L’objectif principal de ce régime est de sécuriser les enfants en cas de séparation des parents en union de fait.

Parmi les changements majeurs, les couples en union de fait avec enfants auront eux aussi un «  patrimoine familial  » qui sera constitué des biens servant à l’usage de la famille tel que les maisons, les voitures, les meubles, etc. 

La résidence parentale sera aussi protégée et ne pourra pas être vendue par le parent propriétaire sans l’accord de l’autre. 

Cependant, contrairement au mariage, les régimes de pension ne seront pas inclus dans le patrimoine des couples en union parentale. 

L’adhésion à ce nouveau régime sera automatique pour les parents qui auront un enfant à partir du 30  juin 2025. Vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier et vous pouvez vous en exclure. Ainsi, les couples en union de fait qui prévoient avoir un enfant peuvent opter pour le droit de retrait et décider d’éviter le regroupement automatique de leurs biens. Un document notarié à cet effet servira de renonciation officielle. Chose certaine, cette réforme aura un gros impact pour les couples et les familles du Québec.

10 ans après l’affaire Éric contre Lola

Il y a 10 ans, le cas très célèbre d’Éric contre Lola s’est rendu jusqu’à la Cour suprême du Canada en invoquant la discrimination causée par l’union de fait. Il s’agissait d’un homme d’affaires multimillionnaire, Éric, à qui la conjointe de fait et mère de leurs trois enfants, Lola, réclamait une pension alimentaire, un montant forfaitaire de 50  millions de dollars, et une partie de son patrimoine.

La Cour suprême a accepté l’argument de Lola selon lequel les partenaires en union de fait sont victimes de discrimination, car elles n’ont pas les mêmes droits que les personnes mariées. Mais elle- a décidé que cette discrimination était justifiée par le principe de la liberté de choix, soit le choix de se marier et de se prévaloir des protections légales du mariage ou de ne pas se marier et d’accepter les conséquences.

Pas le même effet juridique

Le mariage et l’union de fait ne confèrent pas les mêmes droits et obligations aux couples. Le mariage permet à chaque partenaire d’agir au nom du couple pour les besoins courants qui concernent la famille. Cela évite d’avoir besoin des deux partenaires à chaque fois qu’une décision est prise pour la famille, par exemple pour les enfants ou pour une réparation à effectuer dans la maison.

Les couples mariés choisissent ensemble la résidence familiale et doivent contribuer aux tâches ménagères et aux dépenses de la famille, comme le logement, les vêtements et la nourriture, en proportion de leurs capacités. Leur contribution peut prendre différentes formes : par exemple, l’apport de son salaire ou l’apport par les travaux domestiques et les soins donnés aux enfants.

Les successions aussi sont influencées par le mariage ou l’union civile. En effet, la veuve ou le veuf hérite d’une partie de la succession du partenaire décédé en l’absence d’un testament.

Si vous êtes mariés ou en union civile, vous devez obtenir un jugement du tribunal pour officialiser la rupture de l’union. Votre partenaire et vous disposez de protections juridiques encadrant les biens de la famille lors d’une éventuelle séparation. 

En cas de divorce, le patrimoine familial sera normalement partagé moitié-moitié. Le patrimoine familial regroupe les résidences de la famille, les meubles, les véhicules ainsi que les régimes de retraite. Dans cette situation, il est possible de demander une pension alimentaire pour soi-même en plus de celle destinée aux enfants.

Les couples en union de fait, quant à eux, sont considérés comme des célibataires aux yeux de la loi même s’ils vivent ensemble et se présentent publiquement comme un couple. Au Québec, 42  % des couples se trouvent dans cette situation. Dans l’union de fait, la séparation se fait sans avoir besoin d’obtenir un jugement du tribunal. En principe, chaque partenaire conserve ses propres biens, même s’ils ont été acquis pendant la vie commune ou ont servi à la famille. Cette situation donne parfois lieu à l’appauvrissement de l’un des partenaires et à des recours judiciaires difficiles, ce qui peut affecter durement les enfants.