L’union parentale pour protéger vos enfants

10 ans après l’affaire Éric contre Lola

Il y a plus de 10  ans, le très célèbre cas d’Éric contre Lola s’est rendu jusqu’à la Cour suprême du Canada en invoquant la discrimination causée par l’union de fait. Il s’agissait d’un homme d’affaires multimillionnaire, surnommé Éric, à qui la conjointe de fait mère de leurs trois enfants, surnommée Lola, réclamait une pension alimentaire, un montant forfaitaire de 50  millions de dollars, et une partie de son patrimoine.

La Cour suprême a accepté l’argument de Lola selon lequel les partenaires en union de fait sont victimes de discrimination, car elles n’ont pas les mêmes droits que les personnes mariées. Mais elle a décidé que cette discrimination était justifiée par le principe de la liberté de choix, soit le choix entre se marier et se prévaloir des protections légales du mariage ou ne pas se marier et accepter les conséquences. L’État a pris connaissance du raisonnement de la cour, et une nouvelle loi a été adoptée pour modifier le droit et protéger davantage les partenaires en union de fait.

Ce que prévoit la réforme

Le gouvernement crée, dans sa réforme du droit de la famille, un nouveau régime applicable aux couples en union de fait  : l’union parentale. Son objectif principal est d’assurer un partage plus équitable des conséquences économiques en cas de séparation. 

Un élément clé de cette réforme est la création du patrimoine d’union parentale, un régime de partage des biens. En cas de séparation, la valeur des biens inclus dans ce patrimoine est partagée entre les parents, même si ces biens appartiennent officiellement à un seul d’entre eux. Ce patrimoine sera constitué des biens servant à l’usage de la famille tel que les résidences, les voitures, les meubles, etc. Contrairement au mariage, toutefois, les régimes de pension ne seront pas inclus dans le patrimoine. 

Des protections spécifiques visent la résidence familiale  : par exemple, le parent propriétaire ne peut pas vendre la résidence familiale sans l’accord de l’autre, et ce, jusqu’à 120  jours après la séparation. 

La réforme introduit également la possibilité, pour les couples en union parentale, de demander une prestation compensatoire lors d’une séparation. Cela peut permettre de rétablir l’équilibre financier lorsque l’un des parents s’est appauvri en contribuant à l’enrichissement de l’autre. 

Finalement, la réforme accorde un droit successoral qui prévoit, en l’absence de testament, que le parent survivant héritera d’un tiers du patrimoine. Les deux tiers restants reviendront aux enfants.

L’adhésion au nouveau régime est automatique pour les couples qui auront eu un enfant à partir du 30  juin 2025. Ces couples n’ont aucune démarche à faire pour en bénéficier. Ce régime est obligatoire et ne peut pas être refusé. Toutefois, il sera possible de se soustraire de l’application du patrimoine d’union parentale en signant un acte notarié. Chose certaine, cette réforme aura un impact significatif pour les couples et les familles du Québec.