Articles Tuesday, July 6, 2021
Discrimination et harcèlement : un ajout important au Code de déontologie des avocats
By Emmanuelle Gril
En novembre 2020, un nouvel alinéa a été ajouté à l’article 4 du Code de déontologie. De quoi est-il question et quels sont les buts poursuivis dans ce contexte?
Dans le chapitre consacré aux devoirs généraux du Code de déontologie, l’article 4.1 précise désormais que : « À l’occasion de l’exercice de sa profession, l’avocat s’abstient de toute discrimination fondée sur un motif visé à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et de toute forme de harcèlement ».
Me Fanie Pelletier, conseillère à l’équité au Barreau du Québec, note que dans le préambule du Code de déontologie, il était déjà mentionné que l’exercice de la profession repose sur la prise en considération de certaines valeurs et principes, notamment « le respect de la personne et la protection de ses droits fondamentaux, dont celui de ne pas subir de discrimination ou de harcèlement ».
Par ailleurs, tant l’article 4 du Code de déontologie que les articles 59.1 et 59.2 du Code des professions permettaient déjà de sanctionner un avocat qui exercerait de la discrimination ou du harcèlement. Dans ces conditions, pourquoi a-t-on jugé opportun d’effectuer cet ajout spécifique à l’article 4?
Deux buts spécifiques
Deux objectifs spécifiques étaient poursuivis par le Barreau avec l’introduction de ce nouvel alinéa. « Tout d’abord, nous souhaitions envoyer un message clair, en mentionnant nommément l’interdiction de discrimination ou harcèlement envers quiconque. Non seulement les avocats le liront dans leur Code de déontologie, mais il sera également enseigné aux membres et aux futurs membres de la profession dans le cadre de formations en déontologie par exemple », explique Me Fanie Pelletier.
Par ailleurs, cette modification permettra également de faciliter la collecte de données, de précieuses statistiques qui pourront désormais être collectées tant au niveau des plaintes qu’en amont de celles-ci. « Auparavant, il était difficile de documenter les cas de harcèlement ou de discrimination, car l’article 4 était de nature très générale, disposant simplement que ‘‘l’avocat agit avec honneur, dignité, intégrité, respect, modération et courtoisie’’. Ce nouvel alinéa va changer la donne », souligne Me Pelletier.
Elle ajoute que le Barreau travaille actuellement à développer une formation en ligne pour aider les membres de la profession à bien saisir les concepts de harcèlement et de discrimination. « On cible spécifiquement le volet déontologique et pas seulement juridique. La formation sera disponible d’ici quelques mois », conclut-elle.