Les apostilles peuvent être délivrées pour 125 pays

Vous devez parfois faire apposer un certificat pour officialiser un document à la demande d’un pays étranger. Ce certificat s’appelle l’apostille. Il s’agit d’une formalité qui certifie l’origine du document. Elle certifie aussi la signature ou le sceau de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public. L’apostille ne certifie cependant pas le contenu de l’acte public.

En vertu de celle-ci, la population et les entreprises canadiennes peuvent désormais soumettre des documents publics canadiens, comme les actes de naissance et de mariage, les documents scolaires et d’exportation et les livres d’entreprise, à ce certificat d’authenticité appelé apostille. Celui-ci permet aux documents d’être utilisés dans n’importe lequel des 125 pays membres de la Convention du 5 octobre 1961. Elle peut aussi être délivrée pour les autres pays, mais dans ce cas, il se peut qu’une légalisation supplémentaire soit requise par le pays destinataire.

Documents pouvant être apostillés

On peut faire apostiller des originaux ou des copies certifiées conformes par l’organisme ou la personne qui les a produits pour les documents suivants :

• document qui émane d’un organisme public;
• document qui émane d’un tribunal;
• acte authentique, par exemple un acte notarié;
• document qui émane d’une personne ou d’un organisme et qui fait l’objet d’une déclaration officielle d’un avocat ou d’un notaire.

Dans ce dernier cas, la déclaration officielle d’un avocat doit être accompagnée de l’authentification de signature délivrée par le Barreau du Québec.

Certains documents du Barreau du Québec peuvent également être apostillés, s’ils sont destinés à être transmis à l’étranger  :

• certificat de membre en règle;
• recherche testamentaire ou de mandat de protection;
• relevé de notes ou attestation d’études de l’École du Barreau.