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Notices to members Monday, August 25, 2025

Cour supérieure du Québec

Un nouveau formulaire pour les demandes de conférence de règlement à l’amiable (CRA)

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La Cour supérieure du Québec informe les membres du Barreau du Québec qu’ils peuvent désormais loger leurs demandes pour une conférence de règlement à l’amiable (CRA) en utilisant le nouveau formulaire prévu à cet effet.

Loger une demande de conférence de règlement à l’amiable (CRA)

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