Médiation obligatoire et arbitrage déployés dans les districts de Montréal et Beauharnois

Le ministère de la Justice du Québec annonce que la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont déployés dans les districts judiciaires de Montréal et de Beauharnois. Les services de médiation obligatoire et d’arbitrage y sont désormais offerts depuis le 6  octobre. 

Ainsi, dans ces deux districts judiciaires, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour lesquels la somme réclamée est de 5  000  $ ou moins doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier est automatiquement transféré en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5  000  $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage peut aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. Il est à noter que les personnes qui privilégient la médiation avant de se tourner vers les tribunaux verront leur dossier traité en priorité.

Pour plus de détails, consulter les communiqués suivants :