Divulgations obligatoires auprès de l’Agence du revenu du Canada

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, L.C. 2023 c. 26, a été adoptée par le Parlement du Canada et a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Cette loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) afin d’obliger les conseillers et les promoteurs à déclarer certaines opérations entraînant des conséquences fiscales à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ainsi, les avocats agissant à titre de conseillers ou de promoteurs au sens de la LIR devront désormais divulguer à l’ARC :

• Davantage d’« opérations d’évitement », puisque la définition de ce type d’opération a été élargie en réduisant notamment de trois à un le nombre de marqueurs qui doivent être présents pour exiger la déclaration d’une opération d’évitement.
• Une nouvelle catégorie d’« opérations à signaler ». Ces opérations correspondent à celles identifiées par les ministres des Finances et du Revenu comme étant identiques ou sensiblement semblables aux opérations désignées.

Ces divulgations obligatoires devront être faites dans les 90 jours suivants :

• le jour où la personne a l’obligation contractuelle de conclure l’opération à déclarer;
• le jour où la personne conclut l’opération à déclarer.

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les pénalités suivantes s’appliqueront cumulativement :

• le montant des honoraires facturés relativement à l’opération à déclarer;
• 10 000 $; et
• 1 000 $ par jour où le défaut persiste, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Bien entendu, les avocats doivent agir de manière à assurer le respect du secret professionnel et protéger leurs clients en prenant les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de leurs dossiers, tout en s’assurant de remplir adéquatement leurs obligations envers l’ARC.

La LIR prévoit d’ailleurs qu’un avocat qui agit comme conseiller relativement à une opération à déclarer n’a pas à communiquer des renseignements à l’égard desquels il a des motifs raisonnables de croire que son client peut invoquer le secret professionnel.

Le Barreau du Québec invite les avocats ayant des interrogations ou des commentaires sur ces nouvelles mesures à contacter :

M^e Nicolas Le Grand Alary
Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques
nlegrandalary@barreau.qc.ca ou 514 954‑3400 poste 5163