Deux formulaires sont maintenant disponibles pour encadrer la grossesse pour autrui

Les membres du Barreau exerçant en matières familiales peuvent dorénavant utiliser deux formulaires, rendus disponibles par le ministère de la Justice, dans le cadre de la grossesse pour autrui.

Adoptée en juin 2023, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui prévoit l’encadrement de la grossesse pour autrui et, plus précisément, elle l’établissement de la filiation lorsque l’enfant est issu d’une grossesse pour autrui.

Deux voies sont possibles pour établir la filiation  : la voie légale et la voie judiciaire. Rappelons que la voie judiciaire est une voie subsidiaire lorsqu’une condition préalable permettant l’établissement légal de la filiation de l’enfant n’est pas respectée, par exemple si la convention de grossesse pour autrui n’est pas notariée en minute. 

Lorsqu’il s’agit de l’établissement judiciaire de la filiation de l’enfant, l’article  431.0.3 du Code de procédure civile prévoit que la demande, pour être recevable, doit être accompagnée des renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de la mère porteuse. À cette fin, le ministère de la Justice a développé un formulaire pour consigner ces renseignements; celui-ci peut être utilisé pour accompagner la demande relative à la filiation de l’enfant.

Par ailleurs, peu importe la voie choisie, rappelons que la mère porteuse doit, après la naissance de l’enfant, consentir à ce que la filiation de l’enfant soit établie à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental. Ce consentement peut être donné par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, le ministère de la Justice met également à disposition un formulaire.