Des consignes pour la mise en œuvre des changements et assurer leur bonne compréhension

Depuis le 15 novembre dernier, certaines dispositions de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales permettent aux parties non seulement de localiser des personnes qui enfreignent une disposition alimentaire, mais aussi d’effectuer une demande de renseignements provenant des fichiers fédéraux dans le but d’établir, de modifier ou d’exécuter une disposition familiale, sur autorisation du tribunal. 

Les modifications en vigueur sont expliquées sur le site Internet du gouvernement du Canada à partir du lien suivant  : Pour le bénéficiaire d'une pension alimentaire (justice.gc.ca) 

Pour faciliter le suivi dans ce type de dossier, voici les consignes opérationnelles fournies par le ministère de la Justice aux services judiciaires concernant ces changements  :

• Le formulaire de demande de communication de renseignements présentée par un fonctionnaire du tribunal est fourni par Justice Canada, sur le site suivant  : Formulaire de demande T01 pour un fonctionnaire d’un tribunal
• Le demandeur doit préremplir ce formulaire et le déposer au greffe qui veillera par la suite à établir le tarif judiciaire et à procéder à la mise au rôle.
• Une fois la demande entendue, l’autorisation du juge doit être consignée au procès-verbal et le formulaire signé et envoyé par le greffe à Justice Canada, par la poste.
• Justice Canada acheminera ensuite les documents et renseignements demandés au greffe qui veillera à acheminer le tout au juge concerné.
• À la réception de ceux-ci, le juge doit déterminer à qui doivent être transmis les documents et renseignements et en informer le greffe.
• Le greffe exécutera l’envoi aux parties déterminées par le juge et le cas échéant, procédera à la mise sous pli cacheté des informations pour classement au dossier.