Consigne importante concernant le dépôt des documents dans le cadre d’une médiation

À la suite de l’entrée en vigueur de La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, le ministère de la Justice a mis en place un service de médiation obligatoire et d’arbitrage en matière de petites créances.

La Direction générale de la qualité des services, des solutions d’affaires et de la transformation (DGQSSAT) rappelle aux avocats médiateurs qu’il est important, pour assurer un suivi optimal des dossiers, de déposer simultanément, dans le même envoi, le rapport de médiation et le formulaire d’honoraires à la fin de la médiation. Cela s’applique également pour la médiation sur place disponible dans certains palais de justice.

Cette mesure permettra de traiter plus rapidement les demandes d’honoraires et d’effectuer les paiements dans les meilleurs délais. 

Rappelons que la DGSSAT est responsable de la mise en œuvre et de la continuité du service de la médiation obligatoire et d’arbitrage en matière de petites créances. Toutes les opérations en lien avec la médiation et l’arbitrage aux petites créances, de l’assignation du médiateur au paiement des honoraires, seront progressivement centralisées au sein de l’équipe du Service de médiation et d’arbitrage (SMÉDAR) pour l’ensemble de la province.