Candidats à la fonction de juge municipal

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant le poste suivant  :

Cour du Québec

CM-2025-059 : Un poste pour lequel la personne sera principalement affectée à la cour municipale de la Ville de Gatineau, avec résidence à Gatineau ou dans le voisinage immédiat. La personne sera appelée à siéger à la cour municipale de la Ville de Val-d’Or et aux autres cours municipales de la région  1¹ . La personne nommée siègera tant en matière criminelle que pénale et sera appelée à siéger en soirée et les fins de semaine lors de comparutions. La personne a compétence et pourrait être assignée sur tout le territoire du Québec et pour l’ensemble de la compétence d’une cour municipale, quelle que soit la cour à laquelle elle est principalement affectée. De plus, la personne est d’office juge de paix pour l’application des lois du Parlement du Canada qui lui confère compétence. La personne sera appelée à présider des audiences en anglais. À la demande de la juge municipale en chef, la personne s’engagera à perfectionner ses connaissances de la langue anglaise et s’engagera formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.

Conditions légales d’admissibilité : Cet avis s’adresse aux personnes ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans, inscrites au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le nom des candidats à un poste de juge ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.

Modalités d’inscription : Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit le faire par écrit en transmettant au secrétariat uniquement le formulaire dûment rempli prévu à l’annexe  A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats ou de la Chambre des notaires, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires. Tout autre document sera exclu du dossier.

Le règlement mentionné plus haut est disponible sur le site Internet des Publications du Québec, www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca. Le règlement et le formulaire de candidature sont également disponibles, pendant la période d’inscription, dans l’avis de sélection publié à la section «  Actualités  » du Ministère dans Québec.ca. Pour information, vous pouvez joindre M^e Sonia Beaudoin, Secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge, au numéro de téléphone 418 646 1320.

Le candidat doit s’engager spécifiquement à préserver la confidentialité de sa candidature et à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Le candidat doit s’engager également, s'il est nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.

Pour chacun des concours, le comité de sélection est composé de cinq personnes nommées par le ministre conformément au règlement.

Critères de sélection : Pour évaluer la candidature d’un candidat, le comité tient compte notamment des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances, qui ne peuvent comprendre sa connaissance d’une langue autre que la langue officielle, sauf si cette exigence de maîtrise de la langue anglaise est spécifiquement prévue dans le présent avis. Lorsqu’un concours contient une mention selon laquelle une personne sera appelée à présider des audiences en anglais, cela ne constitue pas une exigence au sens de l’article  88.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et donc qu’il ne s’agit pas d’un critère de sélection pouvant être évalué par le comité de sélection au sens de l’article  25 du règlement. Les compétences du candidat comprennent également son expérience générale, le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression dans la langue de la justice au Québec, le français, la conception que le candidat se fait de la fonction de juge, la motivation du candidat pour exercer cette fonction, les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat, le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

_{1 La région 1 comprend le territoire des municipalités régionales de comté d’Abitibi, d’Abitibi-Ouest, d’Antoine-Labelle, d’Argenteuil, de L’Assomption, des Collines-de-l’Outaouais, de D’Autray, de Deux-Montagnes, de Joliette, des Laurentides, de Matawinie, de Montcalm, des Moulins, de Papineau, des Pays-d’en-Haut, de Pontiac, de La Rivière-du-Nord, de Témiscamingue, de Thérèse-De Blainville, de La Vallée-de-la-Gatineau et de La Vallée-de-l’Or et le territoire des villes de Gatineau, de Laval, de Mirabel et de Rouyn-Noranda.}