Le Barreau du Québec présente au Sénat son mémoire sur le projet de loi C-40

Le Barreau du Québec présente aujourd’hui ses commentaires sur le projet de loi C-40, la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Ce projet de loi propose différentes mesures afin de remplacer le processus actuel d’examen des erreurs du système judiciaire et mettre en place un organisme indépendant, soit la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, qui aura pour mission d’examiner les demandes, mener des enquêtes et décider quelles affaires pénales devront être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire.

Appuyant l’objectif du projet de loi, le Barreau émet des commentaires et formule des mesures pour le bonifier afin que les nouveaux processus mis en place pour remplacer celui de l’examen des erreurs judiciaires atteignent leur objectif de manière efficace et efficiente.

Notamment, le Barreau du Québec estime que les dispositions suivantes du projet de loi C-40 devraient être bonifiées  : 

• la procédure d’examen des erreurs judiciaires; 
• l’organisation administrative de la Commission.