Importantes modifications législatives pour améliorer l’accès à la justice

La nouvelle procédure simplifiée en matière civile à la Cour du Québec est en vigueur depuis le 30  juin 2023. Elle se caractérise par plusieurs changements significatifs, notamment en ce qui a trait aux étapes à suivre et aux délais à respecter. Les membres du Barreau doivent impérativement assimiler ces changements et en assurer la mise en œuvre efficace.

Pour connaître les principaux changements, consultez ce document résumant les faits saillants et tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle procédure simplifiée en matière civile. Un schéma détaillé permet par ailleurs de visualiser les nouveaux délais, depuis la mise en demeure jusqu’à la phase d’instruction.

Une foire aux questions est disponible, dans laquelle sont répertoriées les questions fréquemment posées. Avec ses réponses détaillées, elle fournit une information complète et approfondie sur les changements désormais en vigueur.

Finalement, prenez connaissance des documents pertinents pour l’ensemble des régions et de la directive du juge en chef ainsi que les nouveaux avis spécifiques disponibles sous l’onglet Chambre civile.

Le ministère de la Justice a mis en place une solution pour soutenir l’instruction par priorité des dossiers, selon les orientations des cours, dans les situations suivantes :

• lorsque la demande est accompagnée d’une attestation délivrée par un médiateur accrédité ou par un organisme de médiation en matière civile confirmant que les parties ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ;
• lorsque la demande est accompagnée d’une preuve que les parties ont convenu d’un protocole préjudiciaire ;
• lorsqu’une partie dépose au greffe une attestation (confidentielle) qui confirme qu’elle s’est présentée à un service d’aide aux personnes victimes en invoquant être une personne victime de violence conjugale ou sexuelle de la part de l’autre partie.

Pour ces dossiers :

• une mention sera inscrite au rôle d’audience indiquant qu’un dossier a priorité lors de sa fixation sur le fond, selon les circonstances prévues à l’article 7 du Code de procédure civile ;
• les parties et leurs avocats sont invités à souligner au tribunal que leur dossier bénéficie d’une priorité au moment où celui-ci est fixé sur le fond.

L’article 7 du Cpc prévoit qu’une demande est instruite par priorité, dans toutes les matières autres que familiales, si elle est accompagnée d’une attestation délivrée par un médiateur accrédité ou un organisme offrant la médiation en matière civile. L’article prévoit également une exemption pour les personnes victimes de violence conjugale ou sexuelle de la part de l’autre partie, dont elles pourront se prévaloir en déposant au greffe une attestation obtenue auprès d’un service d’aide reconnu par le ministre de la Justice.

Le Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice, en vigueur le 30 juin 2023, ajoute une exemption aux cas de violence déjà prévus à la Loi, soit celui de la maltraitance envers une personne aînée. Le règlement précise aussi les conditions et modalités concernant la délivrance des attestations de participation à un mode de PRD, dont certaines vous concernent.

La médiatrice civile ou le médiateur civil détenant une accréditation peut émettre des attestations auprès de personnes ayant eu recours à un mode privé de PRD dès le 30 juin afin que leur demande en justice soit introduite par priorité. Pour ce faire, le médiateur doit utiliser le modèle d’attestation. Le règlement prévoit que celle-ci devra être délivrée gratuitement aux parties.

Pour toute question : mediation-arbitrage.petites-creances@justice.gouv.qc.ca.

Le nouvel article 535.1 du Code de procédure civile prévoit que les nouvelles règles s’appliquent aux « demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 100 000 $, sans égard aux intérêts, et celles qui leur sont accessoires portant notamment sur l’exécution en nature d’une obligation contractuelle, introduites suivant les règles du livre II devant la Cour du Québec dans l’exercice de sa compétence en vertu de l’article 35 […] ». 

La Cour du Québec a émis une directive établissant les formulaires requis des justiciables pour permettre le cheminement administratif d’un dossier régi par les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances. Un lien vers cette directive est proposé à la fin du présent texte. Voici par ailleurs des liens menant directement aux formulaires mis en ligne sur le site du ministère de la Justice :

• SJ-1273 Avis requis par les articles 535.4, 535,6, 535.7
• SJ-1274 Avis de dénonciation de moyen préliminaire et incident
• SJ-1276 Mise en état du dossier

Les moyens préliminaires et incidents doivent être accompagnés du formulaire SJ-1274, Avis de dénonciation de moyen préliminaire et incident, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés, et ce, conformément à la nouvelle directive de la Cour du Québec.

À l’expiration du délai pour présenter des observations par écrit, une décision sur certains moyens préliminaires ou incidents pourra être prise sur le vu du dossier par le juge. Ainsi, une demande en rejet de l’instance fondée sur un moyen déclinatoire ou d’irrecevabilité peut être refusée sur le vu du dossier et une demande de suspension de l’instance résultant d’un moyen préliminaire ou d’un incident peut être décidée sur le vu du dossier.

• Avis d'assignation

Afin de respecter les nouvelles règles de procédures simplifiées, le greffier refusera également :

• tout protocole d’instance ou toute proposition de protocole d’instance pour les dossiers ouverts à compter du 30 juin 2023, dans les juridictions 22 et 02;

• toute demande d’inscription pour instruction et jugement pour les dossiers ouverts à compter du 30 juin 2023 qui sont assujettis à la procédure simplifiée (juridiction 22).

En ce qui concerne la convocation des parties aux conférences de gestion, aux conférences de règlement à l’amiable ou aux conférences préparatoires, chaque région de coordination de la Cour du Québec fera connaître son mode de fonctionnement.

Nous souhaitons également porter à votre attention qu’à compter du 30 juin 2023 :

• toute demande accessoire en revendication de bien pourra être considérée dans le cadre de la procédure de recouvrement d’une petite créance. Une partie pourra demander, dans sa demande ou sa demande reconventionnelle, que le tribunal ordonne à la partie adverse de lui remettre un ou des biens qui lui appartient et dont la valeur est d’au plus 15 000 $, en plus de la somme réclamée;
• toutes les demandes en cours d’instance pourront être décidées sur le vu du dossier, c’est-à-dire sans la tenue d’une audience avec les parties, à moins que le tribunal ne décide de convoquer les parties;
• À tout moment d’une instance portant sur le recouvrement d’une créance d’au plus 3 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier.

Une directive concernant la gestion des instances en matière civile dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d’admissibilité à l’adoption a également été émise par la Cour du Québec.