Devenir médiateur pour les petites créances

• Être membre en règle du Barreau du Québec inscrit dans l’une des catégories suivantes  : 
  • Avocat en exercice
  • Avocat à la retraite avec droit d’exercice restreint
• Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Si vous êtes accrédité par le Barreau du Québec à titre de médiateur familial ou médiateur civil et commercial, ou si vous avez suivi la formation de base dans ces matières, vous pouvez demander une accréditation de médiateur aux petites créances.

Vous pouvez également suivre une formation spécifique de 16 heures exigée par le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances en médiation aux petites créances reconnue par le Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances du Barreau du Québec.

Remplir le formulaire Demande d’accréditation en médiation relative à des petites créances.

Si la formation que vous avez suivie n’a pas été dispensée par le Barreau du Québec ou n’a pas été préalablement reconnue par le Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances du Barreau du Québec, vous devrez fournir une description détaillée du contenu du cours que vous avez suivi (syllabus, nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées, etc.) et expliquer en quoi votre formation correspond à la formation requise.