Exercice en société, en multidisciplinarité ou en personne morale sans but lucratif
Que ce soit pour exercer ou cesser d’exercer vos activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), d’une société par actions (SPA) ou d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL), voici ce que vous devez savoir.
Le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité vous permet d'exercer votre profession au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d'une société par actions (SPA).
Il vous autorise aussi à exercer avec d’autres professionnels régis par le Code des professions, avec les cotisants à la Chambre de l’assurance des dommages et à la Chambre de la sécurité financière ou encore avec les membres d’un Barreau constitué à l’extérieur du Québec, les agents de brevets inscrits auprès du Commissaire aux brevets et les membres de l’Institut canadien des actuaires.
Le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif permet aux membres de l’Ordre, de même qu’aux avocats à la retraite avec droit d’exercice restreint d’exercer leur profession au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL), en offrant des services juridiques gratuits ou à coût modique au public.
Pour les avocats à la retraite avec droit d’exercice restreint, les activités professionnelles pouvant être exercées se limitent à donner des consultations et des avis d’ordre juridique, ainsi qu’à préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure ou un document de cette même nature. Les autres actes réservés aux avocats ne peuvent être posés par des avocats à la retraite avec droit d’exercice restreint, notamment plaider ou agir devant tout tribunal.
Comment faire?
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Engagement de la société
La SPA, la SENCRL ou la PMSBL dans laquelle vous souhaitez exercer doit préalablement souscrire à un engagement auprès du Barreau du Québec par lequel elle désigne un répondant. Le répondant ou, le cas échéant, son substitut doit être membre du Barreau du Québec et exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société.
Vous pourrez exercer vos activités professionnelles au sein de la SPA, de la SENCRL ou de la PMSBL que lorsque l’engagement sera reçu par le Barreau du Québec.
Formulaire : Engagement de la société
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Modification à l’engagement
Le répondant doit transmettre au Barreau du Québec, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration indiquant les modifications intervenues par rapport aux dernières informations apparaissant à l’engagement de la SPA, de la SENCRL ou de la PMSBL ou à l’un des documents produits à son soutien. Il doit de plus voir à ce que la société acquitte les frais exigibles déterminés dans le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité ou dans le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif.
Toutefois, lorsqu’une des conditions, modalités ou restrictions prévues à l’article 5 du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité ou à l’article 6 du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif n’est plus satisfaite, le répondant doit, dans les 15 jours, en aviser le Barreau du Québec, sauf s’il y a été remédié.
Formulaire : Déclaration annuelle de modifications ou modifications à l’engagement de la société
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Début des activités professionnelles
Vous devez remplir une déclaration lorsque vous commencez vos activités professionnelles au sein d’une société dans les 15 jours suivant la date du début de votre exercice au sein cette société.
Vous ne pourrez cependant pas exercer vos activités professionnelles au sein d’une société si l’engagement de la société à votre égard n’a pas été reçu par le Barreau du Québec.
Formulaire : Déclaration du membre du Barreau du Québec – Début des activités professionnelles au sein de la société
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Cessation des activités professionnelles
Lorsque vous souhaitez mettre fin à vos activités professionnelles au sein d’une SPA, d’une SENCRL ou d’une PMSBL, vous devez remplir une déclaration à cet effet, peu importe si vous réintégrez ou non une autre société, dans les 15 jours suivant la date de la cessation d’exercice.
Formulaire : Déclaration du membre du Barreau du Québec – Cessation des activités professionnelles
Pour en savoir plus au sujet des formulaires à remplir, consultez le Guide d’instructions concernant les formulaires.
Frais exigibles
L’engagement et les modifications à l’engagement de la société de même que la déclaration de vos activités professionnelles entraînent des frais prévus dans chacun des formulaires.
Des questions?
Info-Barreau
Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h
514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
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