Obligations des membres
Comptabilité, fidéicommis et facturation
L’avocat doit tenir une comptabilité conforme aux exigences du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats. Voici quelques normes que vous devez respecter et les outils (modèles et formulaires) mis à votre disposition pour vous aider à vous y conformer.
Note
Cette section ne réfère pas à toutes les exigences prévues au règlement. Pour en connaître toutes les exigences, vous devez en faire la lecture complète.
Exigences minimales en matière de comptabilité
Pour être conforme aux exigences du Barreau, tout cabinet d’avocats ou tout avocat pratiquant à son compte doit tenir une comptabilité d’administration et une comptabilité en fidéicommis lorsque sa pratique le requiert.
L’avocat doit notamment :
- Mettre en place les journaux et registres exigés par le règlement et les tenir à jour.
- Assurer la confidentialité des données, leur sécurité et leur accessibilité en tout temps.
- Superviser les personnes (comptable, adjoint, etc.) à qui il décide de déléguer la tenue de sa comptabilité et leur expliquer les exigences du règlement, s’il y a lieu.
- Respecter les délais de conservation prévus au règlement pour les registres, journaux et pièces justificatives relatives à sa comptabilité.
Chaque mois, l’Inspection professionnelle offre une formation comptable à laquelle vous pouvez participer ainsi que la personne qui tient votre comptabilité, le cas échéant. Cette formation est gratuite et reconnue aux fins de la formation continue obligatoire. Pour vous inscrire : inspectioncomptable@barreau.qc.ca.
Note
Cette page comprend des modèles de document dont l'utilisation n’est pas obligatoire si votre logiciel de gestion comprend toute l’information exigée par le règlement.
Comptabilité d’administration
C’est dans un compte d’administration que vous pourrez déposer les honoraires gagnés et payer toutes les dépenses reliées à l’exercice de la profession. Vous devriez détenir à cet effet un compte bancaire distinct de votre compte personnel.
Vous devrez alors tenir à jour un journal de caisse recettes-déboursés d’administration selon les exigences prévues au règlement. Voyez les modèles à votre disposition :
ou
Comptabilité en fidéicommis
Il est obligatoire d’ouvrir un compte en fidéicommis dès que vous demandez des avances d’honoraires et de débours (par exemple une somme reçue en début de mandat en cas d’une entente à forfait) ou lorsque vous transigez des sommes en fidéicommis pour le compte d’un client.
Honoraires professionnels et facturation : bonnes pratiques à adopter
Il n’existe pas de directive du Barreau du Québec pour guider les avocats dans le choix de leur mode de tarification. Il vous revient donc, à titre de professionnel, de déterminer le mode de tarification pour vos honoraires, sous réserve des dispositions du Code de déontologie des avocats. Peu importe le mode de tarification utilisé, celui-ci doit répondre en tout point aux devoirs et obligations prévus au Code.
Pour connaître le cadre déontologique des honoraires et comprendre les principaux enjeux liés aux différentes méthodes de tarification des services juridiques, consultez le guide Tarification des services juridiques : Un regard 360◦.
Un modèle de convention de mandat et d’honoraires est mis à la disposition des avocats afin d’inciter au recours à ce mode de communication privilégié avec son client. Que vous choisissiez de consigner les informations par écrit ou que vous le fassiez verbalement, il est impératif de déterminer les conditions, les modalités et l'étendue du mandat avec votre client. Rédiger une convention de mandat et d’honoraires professionnels n’est pas en soit obligatoire.