Le Barreau du Québec rappelle l’importance de la règle de la publicité des débats judiciaires

Montréal, le 30 mars 2022 — Le dévoilement par la Cour d’appel, récemment, d’un procès criminel « fantôme » préoccupe sérieusement le Barreau du Québec. Le Barreau rappelle que le droit fondamental de la publicité des débats judiciaires est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

« Le Barreau du Québec a soutenu et défendu à maintes reprises la règle voulant que les débats judiciaires soient publics », souligne la bâtonnière du Québec Catherine Claveau. « C’est un principe, primordial à nos yeux, qui représente l’un des piliers de notre société démocratique et qui contribue à maintenir la confiance des citoyens dans notre système de justice. »

Bien qu’il soit parfois nécessaire de protéger certaines informations pour la sécurité de personnes ou de groupes, le respect du droit à la vie privée et la protection de l’intégrité du système judiciaire dans son ensemble, il est important que cela ne soit pas fait au détriment de la publicité des débats. En effet, la Cour suprême du Canada a signalé, dans plusieurs arrêts rendus au fil du temps, que la publicité des débats judiciaires n’est pas une règle absolue et que des exceptions peuvent être appliquées telles qu’un huis clos, une ordonnance de non-divulgation ou de non-publication. « Mais cela ne doit pas entraîner l’instauration de procédures secrètes », affirme la bâtonnière Claveau.

L’Ordre offre sa pleine et entière collaboration au ministre de la Justice et aux juges en chef pour mettre en place des mécanismes clairs qui permettraient qu’une telle situation ne se reproduise plus, tout en respectant l’autorité des tribunaux dans le cadre d’une saine administration de la justice.

Le Barreau rappelle, par ailleurs, que la tenue d’un procès totalement secret rend impossible la mission des organismes de contrôle et de protection du public quant à la conduite des intervenants, des avocats et des juges impliqués dans le cadre de ces instances.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de plus de 29 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

Renseignements

Martine Meilleur, conseillère en relations publiques
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