Mémoires et énoncés de positions vendredi 3 mai 2024
Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne
Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire
Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-63, la Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Ce projet de loi fait suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui a déposé en juin 2019 le rapport Agir pour mettre fin à la haine en ligne.
Considérant l’augmentation prononcée des crimes haineux, incluant une hausse de 83 % entre 2019 et 2022 dont la majorité est fondée sur la race et l’origine ethnique, le Barreau soutient les objectifs de ce projet de loi, mais formule des commentaires pour le bonifier. Il juge primordial que la proposition législative offre aux tribunaux des outils justes et efficaces afin de lutter contre les crimes haineux en ligne tout en assurant qu’ils respectent les principes de justice fondamentale et les exigences constitutionnelles canadiennes. Il est d’autre part soucieux de préserver le but premier des régimes des droits de la personne, soit de concilier et non de punir.
Modifications visant le Code criminel
- La définition du mot « haine » dans le Code criminel devrait tirer sa source des décisions rendues par la Cour suprême du Canada en matière criminelle, et non en matière des droits de la personne, afin de s’assurer qu’elle ne soit pas contestée judiciairement.
- Le Barreau du Québec invite à reconsidérer l’introduction d’une nouvelle infraction motivée par la haine au Code criminel. Le Barreau s’inquiète du fait que cette nouvelle infraction englobe un large éventail d’infractions et qu’elle prévoit une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans qu’aucune distinction quant à la gravité objective de chacune des infractions ne soit faite.
- Pour parvenir au même objectif, le Barreau suggère plutôt de considérer de bonifier les dispositions actuelles du Code criminel afin de permettre des peines d’emprisonnement supérieures pour les infractions motivées par la haine.
- Le Barreau suggère de prévoir l’obligation d’obtenir le consentement du procureur général afin d’intenter une poursuite conformément à la nouvelle infraction proposée par le projet de loi, si elle devait être maintenue.
- Le Barreau salue l’augmentation des peines prévues au Code criminel pour les infractions d’encouragement au génocide, d’incitation publique à la haine et de fomentation volontaire à la haine ou à l’antisémitisme.
Modifications visant la Loi canadienne sur les droits de la personne
- Le Barreau salue le fait que le projet de loi prévoit qu’une communication de discours haineux peut constituer un acte discriminatoire, selon les critères établis, rétablissant ainsi les recours en vertu de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui avait été précédemment abrogé.
- Le Barreau constate que la définition de « discours haineux » telle que proposée par le projet de loi est conforme aux enseignements de la Cour suprême du Canada en matière de droits de la personne.
- Le Barreau s’interroge sur le bien-fondé de la notion de pénalité introduite à la Loi canadienne sur les droits de la personne, considérant que les régimes de protection des droits de la personne ont comme objectif la conciliation et non la punition.
