Avocat à la retraite
En tant que retraité, adhérer au statut d’avocat à la retraite n’est pas obligatoire. Il s’agit plutôt d’un choix qui vous permet de faire précéder votre nom du préfixe « Me » en le faisant suivre par « avocat à la retraite », tout en étant exempté de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque ce statut ne vous autorise plus à poser des actes professionnels.
Les conditions
Les conditions à respecter pour obtenir le statut d’avocat à la retraite sont les suivantes :
- avoir 55 ans ou plus
- ne pas exercer la profession d'avocat en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 128
- ne pas prendre le titre de procureur, verbalement ou autrement
- faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre » en le faisant suivre par « avocat à la retraite »
Comment faire pour l’obtenir?
- En cours d'année : remplir le formulaire Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite. À noter que les frais de cotisations au prorata des mois restant à la période vous seront remboursés. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.
- En période d'inscription annuelle : remplir votre formulaire d’inscription annuelle dans lequel une section vous permet de choisir la catégorie d'avocat à la retraite en vue de la modification de votre statut au Tableau de l’Ordre au 1er avril.
Par ailleurs, si vous aviez démissionné pour prendre votre retraite à l’époque où la catégorie avocat à la retraite n'existait pas, consultez la page Réinscription au Tableau de l’Ordre pour connaître les conditions pour se réinscrire à la catégorie « Avocat à la retraite ».
Exercice au sein d’une personne morale sans but lucratif
Un avocat à la retraite peut exercer certaines activités professionnelles lorsqu’il agit au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL). Plus particulièrement :
- Donner des consultations et avis d’ordre juridique;
- Préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;
- Préparer et rédiger une convention, une requête, un règlement, une résolution et tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, l’organisation, la réorganisation ou la liquidation d’une personne morale régie par les lois fédérales ou provinciales concernant les personnes morales, ou à l’amalgamation de plusieurs personnes morales ou à l’abandon d’une charte (art. 128 par. 1 de la Loi sur le Barreau)
Les autres actes réservés à l’exercice des avocats ne peuvent être posés par des avocats à la retraite, notamment plaider ou agir devant tout tribunal.
Des modalités s’appliquent, nous vous invitons à consulter le Guide sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif.