Testaments et mandats
Faire votre recherche de testament ou de mandats
Vous cherchez un testament ou un mandat de protection? Vous devez effectuer une recherche dans les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
Nous accusons présentement un retard dans le traitement des demandes de recherche aux Registres des testaments et mandats de protection. Nous regrettons de ne pouvoir être en mesure de respecter actuellement les délais de traitement habituels et faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour rattraper ce retard. Nous nous excusons des inconvénients que cette situation peut occasionner.
Faire une recherche
Cette recherche vous permettra d’obtenir un certificat de recherche qui vous confirme si un testament ou un mandat a bel et bien été inscrit aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Si c’est le cas, vous obtiendrez les coordonnées de l'avocat qui conserve le document recherché et vous pourrez le récupérer auprès de ce professionnel.
Sachez qu’il est important de contacter également la Chambre des notaires du Québec pour effectuer la même démarche afin d’obtenir un certificat de recherche dans les registres des notaires.
Vous êtes un citoyen
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Choisir comment vous souhaitez faire votre demande
EN LIGNE
La recherche en ligne est offerte uniquement pour les recherches testamentaires. Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez avoir en main une carte de crédit valide Visa ou MasterCard ainsi que l’original du document émis par le Directeur de l’État civil intitulé Copie de l’acte de décès ou Certificat de décès.
Ce document doit être numérisé et transmis en format PDF, JPEG ou GIF n’excédant pas la taille maximale de 4 MO. Si le document numérisé n’est pas joint à votre demande, celle-ci ne pourra pas être transmise.
Effectuez une recherche en ligne
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Par carte de crédit valide (Visa ou MasterCard) sur l'application en ligne sécurisée au montant de 17,25 $ (taxes comprises).PAR LA POSTE
Par carte de crédit valide (Visa ou MasterCard), par chèque certifié ou mandat-poste à l'ordre du Barreau du Québec au montant de 23 $ (taxes comprises). - Soumettre votre demande
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Transmettre votre demande par la poste.
N’oubliez pas d’inclure :- Votre formulaire rempli et signé.
- Votre paiement.
- Vos documents requis, soit,
- pour la recherche testamentaire : l’original du document émis par le Directeur de l’État civil intitulé « Copie de l’acte de décès » ou « Certificat de décès ». Nous conserverons l’original.
- pour la recherche de mandat : originaux d’une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l’inaptitude du mandant ou un rapport récent du directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux, accompagnés d’une déclaration assermentée établissant votre intérêt pour le mandant.
Nous conserverons les originaux. Si vous désirez récupérer vos originaux, veuillez joindre une photocopie (en plus de l’original).Les documents doivent être postés à l’adresse suivante :
Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (QC) H2Y 3T8
Le certificat de recherche vous sera transmis par la poste dans les délais suivants :
- Si le décès ou l'inaptitude est survenu(e) il y a moins de deux semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande.
- Si le décès ou l'inaptitude est survenu(e) il y a plus de deux semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.
Note
Sachez qu’il est important de contacter également la Chambre des notaires du Québec pour effectuer la même démarche afin d’obtenir un certificat de recherche dans les registres des notaires.
Vous êtes avocat ou notaire
- Utiliser l'application en ligne
Remplir vos demandes en portant attention aux instructions mises à votre disposition sur certains des champs. Si vous avez déjà rempli une demande, vous n’avez qu’à entrer votre code postal et vos coordonnées s’afficheront automatiquement. Vous pouvez entrer plus d’une demande lors d’une même session et ne faire qu’un seul paiement à la fin. Veuillez toutefois noter que seule la dernière demande entrée pourra être modifiée et que les demandes ne seront traitées qu’une fois le paiement effectué. Le Barreau du Québec ne peut être tenu responsable d'une erreur à un certificat lorsque cette erreur découle d'une information manquante ou erronée à la demande de recherche. Veuillez donc vous assurer que toutes les informations inscrites à votre demande sont exactes.
Effectuer une recherche en ligne - Effectuer votre paiement en ligne sur notre application sécurisée en utilisant une carte de crédit valide (Visa ou MasterCard).
- Soumettre votre ou vos demandes avec votre paiement en attestant sous votre serment d’office de la véracité des renseignements contenus à votre ou vos demandes de recherche.
Votre demande de recherche sera traitée une fois le formulaire de demande de recherche soumis et le paiement acquitté.
Demande Web – finale : 17,25 $
Demande Web – provisoire : 17,25 $
Demande urgente : 34,50 $
Télécopieur : 6,90 $
Demande additionnelle : 5,75 $
Taxes comprises
Prenez note qu’en vertu d’un jugement rendu par la Cour supérieure en décembre 2022, une recherche d’historiques aux registres des mandats et testaments est possible sur ordonnance de la Cour seulement. On peut prendre connaissance de ce jugement de la Cour supérieure et des balises qui ont été précisées en matière de recherche historique en cliquant ici.