Communiqués 2022 mardi 12 avril 2022
Dépôt du projet de loi 34 visant à améliorer l’accès à la justice
Le Barreau du Québec est fier d’annoncer une nouvelle mesure d’accès à la justice
Montréal, le 12 avril 2022 — Le Barreau du Québec salue le dépôt, aujourd’hui, du projet de loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique. Cette proposition législative prévoit que les avocats et les notaires travaillant au sein de personnes morales sans but lucratif (PMSBL) pourront dorénavant offrir des conseils juridiques, sans frais ou à coût modique, aux citoyens qui, sans un tel soutien, n’ont pas les moyens financiers suffisants pour faire valoir leurs droits ou se défendre. Les avocats pourront également représenter les citoyens devant les tribunaux. De surcroît, les avocats à la retraite pourront revenir à la pratique au sein des PMSBL et ainsi mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la société.
« Ce moment représente un tournant important dans notre profession », souligne la bâtonnière du Québec Catherine Claveau. « Je tiens à remercier le ministre de la Justice, Me Simon Jolin-Barrette, ainsi que son équipe, d’avoir fait preuve d’ouverture et de célérité pour déposer ce projet de loi qui nous tient particulièrement à cœur. Le Barreau a, en effet, multiplié ses efforts, dans les dernières années, pour faire amender la loi afin que les PMSBL à vocation juridique puissent enfin compléter leur offre aux citoyens et ainsi permettre le conseil juridique et même la représentation devant les tribunaux », ajoute Me Claveau.
Soutenu par plusieurs cliniques juridiques et PMSBL, le Barreau du Québec est fier d’agir concrètement afin que les avocats à l’emploi de ces organisations soient autorisés à donner davantage qu’une simple information juridique et qu’ils puissent y exercer leur profession avec le sentiment de contribuer positivement à la société. L’accès à la justice est un dossier prioritaire pour le Barreau du Québec. Le dépôt du projet de loi 34 marque une étape cruciale dans le milieu de la justice puisqu’il favorise un moyen attendu et réclamé pour répondre plus adéquatement aux besoins spécifiques des citoyens en matière d’accès à la justice.
Des cliniques juridiques se réjouissent
« Pour les personnes vulnérables et démunies, l’accès à la justice est un enjeu d’une grande complexité. Le dépôt du projet de loi 34, qui permettra la pratique du droit par des avocats en PMSBL, représente une mesure législative avant-gardiste. La Clinique juridique itinérante tient non seulement à apporter son appui au projet de loi, mais aussi à reconnaître le leadership exercé par le Barreau du Québec et le ministre Simon Jolin-Barrette dans ce dossier qui améliorera de façon significative l’accès à la justice au Québec. »
Donald Tremblay, fondateur et directeur général de la Clinique juridique itinérante
« Les organismes à but non-lucratif revendiquent depuis plusieurs années le droit d'offrir des conseils juridiques et de représenter les personnes vulnérabilisées devant les tribunaux. Ces services, gratuits ou à coût modique, sont essentiels pour assurer l'accès à la justice au Québec. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que Juripop salue le dépôt du projet de loi 34 et la mobilisation de la communauté juridique pour permettre l'exercice du droit au sein d'un organisme à but non lucratif. »
Me Sophie Gagnon, directrice générale de Juripop
Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de plus de 29 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les avocats dans l'exercice du droit.
Renseignements
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