Rappel sur la déclaration officielle d’un avocat

La Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5  octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur le 11  janvier 2024. En vertu de celle-ci, la population et les entreprises canadiennes peuvent désormais soumettre des documents publics canadiens, comme les actes de naissance et de mariage, les documents scolaires et d’exportation et les livres d’entreprise, à ce certificat d’authenticité appelé apostille. Ce certificat permet aux documents d’être utilisés dans n’importe lequel des 125  pays membres de la Convention du 5  octobre 1961. Elle peut aussi être délivrée pour les autres pays, mais dans ce cas, il se peut qu’une légalisation supplémentaire soit requise par le pays destinataire.

Documents pouvant être apostillés

Rappelons qu’il est possible de faire apostiller des originaux ou des copies certifiées conformes par l’organisme ou la personne qui les a produits pour les documents suivants  :

• document qui émane d’un organisme public, par exemple un certificat de naissance, un diplôme d’études;
• document qui émane d’un tribunal, par exemple un jugement de la Cour supérieure, de la Cour du Québec ou d’une cour municipale;
• acte authentique, par exemple un acte notarié.

Tout autre document qui émane d’une personne ou d’un organisme qui n’est pas public mais qui a un établissement au Québec peut également être apostillé. 

Dans ce cas, le document doit faire l’objet d’une déclaration officielle d’un membre du Barreau du Québec ou d’un membre de la Chambre des notaires du Québec  :

• un mandat ou une procuration;
• une lettre de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger;
• un certificat de baptême;
• une déclaration personnelle de célibat.

De plus, la déclaration officielle d’un avocat doit être accompagnée de l’authentification de signature délivrée par le Barreau du Québec.

Certains documents du Barreau du Québec peuvent également être apostillés s’ils sont destinés à être transmis à l’étranger  :

• certificat de membre en règle;
• recherche testamentaire ou de mandat de protection;
• relevé de notes ou attestation d’études de l’École du Barreau.