Nouvelles exigences dans le cadre des demandes d’ouverture de tutelle ou de représentation temporaire

Le Curateur public du Québec annonce qu’en vertu d’amendements législatifs adoptés par l’Assemblée nationale du Québec, la vérification des antécédents judiciaires deviendra obligatoire dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle, du remplacement d’un tuteur ou d’une demande de représentation temporaire. 

Mise en place dans un souci de poursuivre la lutte contre la maltraitance et les abus envers les personnes en situation de vulnérabilité, cette nouvelle obligation prend effet à compter du 4  mars 2025. Ainsi, les personnes qui souhaitent être désignées par le tribunal à titre de tuteur ou tutrice ou de représentant temporaire devront se soumettre à une vérification de leurs antécédents judiciaires. Elles devront également produire une déclaration assermentée faisant état de jugements en matière civile à leur endroit et indiquant si elles ont déjà fait faillite. Cette nouvelle obligation vise à permettre que le tribunal ait en main, au moment de nommer un tuteur ou un représentant temporaire, un élément supplémentaire à prendre en considération. 

Cette nouvelle mesure permettra d’accroître l’efficacité des mécanismes de protection déjà en place, et d’assurer une plus grande protection des personnes en situation de vulnérabilité.