La médiation obligatoire et l’arbitrage déployés dans quatre nouveaux districts judiciaires

La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont maintenant déployés dans les districts judiciaires de Saint-Maurice, Joliette, Terrebonne et Labelle et offerts à la population depuis le 2  mars 2026. L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5  000  $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans ces quatre districts judiciaires et pour lesquels la somme réclamée est de 5  000  $ et moins font donc désormais l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier est automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5  000  $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5  000  $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage peut aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. Les personnes qui privilégient la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.