La médiation obligatoire et l’arbitrage sont maintenant déployés partout au Québec

La médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances sont déployés dans le district judiciaire de Trois-Rivières depuis le 11  mars 2026. Avec cette annonce, le ministère de la Justice a d’ailleurs souligné que la médiation obligatoire et l'arbitrage sont désormais disponibles dans tous les districts judiciaires du Québec en matière de petites créances.

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5  000  $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans ces quatre districts judiciaires et pour lesquels la somme réclamée est de 5  000  $ et moins font donc désormais l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier est automatiquement transféré en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5  000  $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5  000  $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage peut aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. Les personnes qui privilégient la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.