Avis publics vendredi 7 juin 2024
Aide juridique
Entente bonifiant les tarifs consentis aux avocats de pratique privée
Le ministère de la Justice et le Barreau du Québec, au nom du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ), annoncent la signature d’une entente visant à améliorer l’accès à la justice par la bonification des tarifs de l’aide juridique consentis aux avocats de la pratique privée.
« Le Barreau du Québec salue la conclusion de cette entente. Le travail conjoint réalisé par le CITAJ et le gouvernement du Québec permettra d’assurer un accès à la justice renforcé pour tous les Québécois et, notamment, pour les citoyens les plus vulnérables. Cette entente vient satisfaire une demande répétée de notre ordre professionnel au moment des consultations prébudgétaires. »
L’entente répond à plusieurs des recommandations formulées par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (GTI). Elle s’applique aux services rendus dans le cadre des mandats d’aide juridique confiés depuis le 1er octobre 2023, et prolonge l’entente de principe de l’année 2022 permettant de donner suite aux recommandations jugées prioritaires par le GTI.
Cette entente est survenue au terme de négociations auxquelles ont participé Me Lucien Bouchard, Me Chantale Plante et Me Élise Labrecque. Les négociations doivent, par ailleurs, se poursuivre autour des travaux de réforme proposés par le GTI, afin de déterminer les suites à donner aux recommandations énoncées.
