Les dispositions concernant l’union civile sont en vigueur

La Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec a été sanctionnée le 10  avril 2025. Les dispositions concernant spécifiquement le Tribunal unifié de la famille sont entrées en vigueur le 30  juin, à l’exception de certaines d’entre elles, concernant notamment l’union civile. 

Le ministère de la Justice annonce que ces dispositions concernant l’union civile au Tribunal unifié de la famille sont effectives depuis le 10  octobre 2025. Il invite les membres du Barreau à consulter la page Web dédiée au Tribunal unifié de la famille afin d’y parcourir les matières qui doivent dorénavant y être entendues.