Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Dans le cadre du programme Lexius, un projet pilote relatif à certaines demandes suivant la procédure non contentieuse sera déployé le 1^er novembre prochain. Ce projet pilote serait adopté en vertu de l’article 28 du Code de procédure civile, qui permet au ministre de la Justice de modifier une règle de procédure ou d’en adopter une nouvelle pour une durée maximale de trois ans, dans les districts judiciaires qu’il indique, après avoir notamment pris l’avis du Barreau du Québec.

Le projet de Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 juin dernier. Celui-ci prévoit que le dépôt des procédures visées par le projet pilote devra obligatoirement se faire, pour les avocats, les notaires et les huissiers, par moyen technologique en utilisant la plateforme.

Le Barreau du Québec souhaite recueillir vos commentaires ou vos questions sur ce projet de règlement. Vos idées, commentaires et interrogations sont précieux car ils aident à bien cerner vos besoins et ceux de vos clients afin d’assurer la réussite du programme Lexius.

Pour consulter le projet de Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, cliquez ici.

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 5 août prochain en utilisant ce courriel : lexius@barreau.qc.ca