Avis aux membres mardi 4 novembre 2025
Lutte au blanchiment d’argent
Rappel des obligations des avocats quant aux sanctions internationales
Le Barreau du Québec rappelle aux avocats et aux avocates leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, plus particulièrement en matière de sanctions internationales, et leur évitement.
Obligation de communiquer
La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, de même que les règlements d’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies obligent toute personne au Canada, incluant les avocats et les avocates, à communiquer :
- le fait qu’il ou elle croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne ou une entité étrangère visée par une sanction;
- tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause les biens en question.
En vertu de ces lois, cette obligation constitue une exception au secret professionnel. La communication doit être faite, peu importe qu’il y ait eu ou non le consentement du client ou de la cliente.
Processus de communication
Les personnes et les entités qui sont visées par des sanctions internationales sont répertoriées sur le site Web d’Affaires mondiales Canada. Les avocats et les avocates doivent consulter ces listes afin de s’assurer que leur clientèle ne fait pas l’objet de sanctions internationales.
Si tel est le cas, le membre du Barreau doit cesser d’agir pour ce client ou cette cliente et informer la Gendarmerie royale du Canada à l’adresse suivante :
Opérations de la Police fédérale – Groupe de l’enregistrement
73, promenade Leiken
Ottawa, Ontario K1A 0R2
Courriel : Sanctions_Intake-Triage@rcmp-grc.gc.ca
Télécopieur : 613 825-7030
