Avis aux membres vendredi 21 avril 2023
Violence sexuelle et violence conjugale
Une nouvelle formation obligatoire pour les avocats exerçant devant le tribunal spécialisé
Les avocates et les avocats qui seront appelés à exercer devant le nouveau tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale devront obligatoirement suivre la formation du Barreau sur le sujet. Offerte depuis le 31 mars 2023, la Formation de base pour les avocats pratiquant devant le tribunal spécialisé en matière de violence conjugale et violence sexuelle compte également pour trois heures admissibles en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle. Pourront cependant bénéficier d’une exemption les membres qui suivent ou ont suivi une autre formation sur le sujet reconnue par le Comité de la formation continue du Barreau, et ceux qui ont suivi les formations du ministère de la Justice dans le cadre de l’implantation du tribunal.
La gravité de l’enjeu et les paramètres humains très particuliers qui encadrent ce genre de pratique ont convaincu le conseil d’administration du Barreau du Québec d’adopter une résolution rendant obligatoire une formation spécialisée sur le sujet des violences conjugale et sexuelle pour les avocats appelés à exercer devant ce tribunal.
Les détails de la formation
L’objectif de cette formation obligatoire est l’acquisition, tant pour les avocats de la poursuite que ceux de la défense, de connaissances de base sur les enjeux liés à la violence sexuelle et la violence conjugale. Offerte en format webpro, elle est divisée en trois volets : le rôle et les responsabilités de l’avocat, les informations et les ressources de base, et les bonnes pratiques pour mieux soutenir les victimes dans le système judiciaire.
Note
Les membres exerçant devant le tribunal spécialisé qui n’ont pas encore suivi cette nouvelle formation obligatoire sont tenus de l’avoir complétée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de l’avis de défaut transmis par le Service de la qualité de profession du Barreau du Québec.
Outre cette formation de base, le Barreau du Québec planifie de développer d’autres contenus afin de satisfaire les besoins de formation continue touchant ce nouveau tribunal spécialisé, ainsi que les enjeux de violence sexuelle et violence conjugale.
Pour en savoir davantage sur la formation continue des avocats, incluant les formations obligatoires, cliquez ici.
Historique
Rappelons que le Secrétariat à la condition féminine du gouvernement du Québec a mis sur pied la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle 2022-2027 afin de répondre aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance. En novembre 2021, la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est entrée en vigueur, prévoyant notamment la création d’une « Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. La loi imposait également la mise sur pied de programmes de formation continue, de base et spécialisés, sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Ces formations sont destinées aux personnes susceptibles d’intervenir au tribunal spécialisé, notamment aux avocats de la défense, aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, aux greffiers, aux enquêteurs, aux policiers, au personnel de la cour, aux interprètes et aux intervenants psychosociaux.
Le ministère de la Justice, qui offre de la formation à tous les intervenants, explique que le déploiement du tribunal spécialisé incarne l’idée d’un changement de culture nécessaire afin de rebâtir la confiance des personnes victimes et du public envers le système de justice. Pour faire écho à cet appel, le Barreau du Québec s’engage à former adéquatement les avocats, afin de les sensibiliser à leur rôle auprès des personnes victimes de violence sexuelle et conjugale.
