Nouvelles exigences en matière d’assurance-dépôts pour les titulaires de comptes en fidéicommis

Le gouvernement du Canada a apporté des changements importants aux règles qui régissent l’application de l’assurance-dépôts aux dépôts détenus en fidéicommis auprès des institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Ces changements entreront en vigueur le 30 avril 2022 et auront une incidence sur les fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie pour des clients à titre professionnel. 

À ce jour, sous le régime actuel de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), les titulaires de comptes en fidéicommis doivent divulguer annuellement à leur institution financière le nom et l’adresse de chacun des bénéficiaires afin que ces derniers puissent être identifiés et voir leurs dépôts spécifiquement protégés en cas de faillite d’une institution membre.

Lorsque le titulaire du compte en fidéicommis est un avocat, l’identification du bénéficiaire est effectuée par un code alphanumérique et l'on exprime en pourcentage le solde détenu en fidéicommis afin de préserver la confidentialité de ces informations et assurer la protection du secret professionnel.

Or, des changements importants entreront en vigueur le 30 avril 2022. Ainsi, les nouvelles règles créeront une catégorie spéciale de « fiduciaires professionnels » et entraîneront une simplification de la divulgation d’informations à la SADC.

La désignation « fiduciaires professionnels » inclura notamment les avocats titulaires de comptes en fidéicommis ouverts dans une institution membre de la SADC, c’est-à-dire les institutions et coopératives de crédit fédérales. Ainsi, le titulaire d’un compte en fidéicommis ouvert auprès de la Caisse Desjardins n’est pas visé par cette catégorie, puisque cette coopérative est régie par la législation québécoise[1].

Plutôt que de divulguer chaque année l’identité des bénéficiaires à leur institution financière, les avocats « fiduciaires professionnels » devront uniquement :

• Aviser leurs institutions financières que leur compte constitue un « compte de fiduciaire professionnel »;
• Transmettre annuellement une attestation à l’institution financière en avril de chaque année afin de confirmer :
• la qualité de « fiduciaire professionnel » de l’avocat;
• la désignation du « compte de fiduciaire professionnel »; et
• les coordonnées à jour du « fiduciaire professionnel ».

Les renseignements concernant les bénéficiaires et les sommes détenues en fidéicommis devront être transmis à la demande de la SADC seulement en cas de faillite de l’institution financière. L’obtention du consentement des clients sera donc nécessaire avant de divulguer ces renseignements à la SADC.

Un client qui n’autorise pas la divulgation n’aura pas droit à une indemnisation par la SADC, mais cela ne l’empêcherait pas de demander un recouvrement devant les tribunaux. Il est important de préciser que la communication de ces informations protégées par le secret professionnel ne constitue pas une renonciation à cette protection.

Pour obtenir des informations additionnelles au sujet des changements apportés aux exigences de divulgation, veuillez consulter les outils mis en place par la SADC, dont :

• À l’intention des fiduciaires professionnels
• Ce que les fiduciaires professionnels doivent savoir
• Modifications apportées au cadre d’assurance-dépôts de la SADC

Consultez également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ainsi que le règlement administratif traitant de ces modifications ou encore à communiquer sans frais avec la SADC au 1 800 461-2342.

[1] En effet, la Caisse Desjardins est régie par la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (RLRQ, c. I-13.2.2), laquelle portait auparavant le titre de Loi sur l’assurance-dépôts (RLRQ, c. A-26).