Le ministère de l’Éducation recherche des personnes pour siéger au comité d’enquête

Le 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n°  94, la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives, lequel prévoit notamment que de nouvelles personnes peuvent être nommées pour siéger au comité d’enquête. 

En vertu de l’article  28.0.1 de la Loi sur l’instruction publique, le ministère de l’Éducation invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature au poste de membre du comité d’enquête. Celui-ci a pour mandat d’enquêter et de donner son avis sur les situations de fautes graves à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’actes dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. Il doit transmettre ses conclusions motivées à la ministre de l’Éducation. 

Chaque enquête est menée par trois membres, dont au moins un(e) est avocat(e) ou un(e) notaire qui préside l’enquête et doit détenir une bonne connaissance du milieu de l’éducation. Il est à noter que cette charge peut requérir une disponibilité à temps complet pour répondre aux exigences du mandat.