Intégration des actions collectives aux services judiciaires numériques

Le ministère de la Justice du Québec informe les membres du Barreau que les dossiers en actions collectives (juridiction  06) seront intégrés aux services judiciaires numériques Lexius à compter du 17  novembre 2025.

Tout comme les procédures non contentieuses, en vertu du Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, il devient obligatoire, à partir du 17  novembre 8  h  30, de déposer les nouvelles demandes d’actions collectives, incluant pièces et documents liés, au moyen du portail Lexius. Les dossiers ouverts avant le 17  novembre demeureront en format papier et seront exclus des services judiciaires numériques.

Cette nouveauté entraîne plusieurs améliorations au portail des services numériques déjà offerts en procédures non contentieuses (juridiction  14)  :

• une liste simplifiée de natures de dépôt;
• une tarification appliquée par document plutôt que par dépôt;
• un dépôt de document et une recherche par mots clés simplifiés.

Cette livraison représente une nouvelle étape dans la modernisation de la justice et favorise l’accessibilité du dossier judiciaire numérique en temps réel pour un nombre croissant d’intervenants des services de justice.

Rappelons que les services judiciaires numériques Lexius déjà implantés en matière non contentieuse permettent aux avocats et aux avocates du Barreau de  :

• déposer l’ensemble des pièces et documents en ligne;
• payer les frais judiciaires au moment du dépôt;
• consulter l’historique et le statut de ses dépôts;
• consulter les dossiers judiciaires numériques pour lesquels ils sont représentants.

Fermeture des services judiciaires numériques Lexius pendant le déploiement

Il est important de noter que les services offerts par le portail Lexius seront temporairement suspendus à compter du mercredi 12  novembre à 18  h  30 jusqu’au lundi 17  novembre, 8  h  30.

Tous les dépôts urgents seront exceptionnellement acceptés en format papier au comptoir des palais de justice de la province, pendant les heures ouvrables de cette même période.

Dépôts en cours de rédaction sur le portail Lexius

Durant la période de fermeture des services, les dépôts en cours de rédaction de plus de 60  jours seront supprimés dans leur entièreté. Pour les dépôts en cours de rédaction de moins de 60  jours, seules les informations seront conservées. Il sera nécessaire de joindre à nouveau les documents après le 17  novembre.