Création d’une nouvelle juridiction en matière d’autorisation de soins ou pour l’aliénation d’une partie du corps

Les membres du Barreau du Québec sont avisés qu’une nouvelle juridiction a été créée en matière d’autorisation de soins ou d’aliénation d’une partie du corps. Ces demandes, qui étaient déposées en juridiction  14 (procédure non contentieuse) et en juridiction  17 (demande introductrice d’instance), doivent désormais être déposées dans la nouvelle juridiction  64, laquelle est disponible depuis le 28  juin 2024. 

Il est important de mentionner que toutes les nouvelles demandes en matière d’autorisation de soins, incluant la demande en autorisation de consentir aux soins non requis, doivent dorénavant être déposées par le Greffe numérique judiciaire du Québec, par courrier ou au comptoir des greffes. Les demandes de soins non requis ne doivent plus être déposées en matière non contentieuse via le service judiciaire numérique. 

La nouvelle juridiction  64 comporte les mêmes restrictions d’accès par mot de passe que la juridiction 40 – Garde en établissement et évaluation psychiatrique. Depuis le  28 juin, l’accès au plumitif de ces dossiers par l’entremise de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) pour les avocats, les notaires et les magistrats est disponible. En effet, la SOQUIJ offre le même accès privilégié à la juridiction  64 que pour les juridictions  04 et 12, soit, uniquement aux individus s’étant identifiés par une preuve d’adhésion valide au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec. L’inclusion de la nouvelle juridiction 64 dans cet accès privilégié permet d’éviter les déplacements au comptoir aux fins de consultation.