Contestation de la Loi de l’impôt sur le revenu par la Fédération

Dans le cadre de sa requête pour contester la constitutionnalité de l’application des modifications apportées aux obligations de divulgation prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada obtenu une prolongation de l’ordonnance d’injonction provisoire jusqu’au 1^er décembre 2023. 

La Fédération a émis un communiqué de presse annonçant cette prolongation de l’ordonnance d’injonction temporaire, conjointement avec la pétition contestant la constitutionnalité des obligations de déclaration obligatoire modifiées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.