Changement important concernant la remise des produits financiers non réclamés

La Direction des biens non réclamés de Revenu Québec informe les membres du Barreau du Québec d’un changement réglementaire important concernant la Loi sur les biens non réclamés. Celui-ci est susceptible d’avoir un impact, notamment, sur les avocats et les avocates qui détiennent de tels biens ou qui en sont débiteurs. 

Depuis le 4  juin 2025, les modalités entourant la remise de produits financiers non réclamés (PFNR) à Revenu Québec sont modifiées. Les grandes lignes de ces changements sont les suivantes  :

• La remise des PFNR doit maintenant être effectuée au cours du premier trimestre suivant la fin de l’année civile durant laquelle les produits sont devenus non réclamés.
• Une période transitoire est prévue pour les détenteurs dont l’exercice financier ne se termine pas le 31  décembre. Deux options sont possibles pour la remise : en deux étapes ou en remise unique.
• Aucun intérêt de retard ne sera exigé pour les remises effectuées durant cette période transitoire.