Avis aux membres vendredi 27 février 2026
Soyez à l’affût de vos obligations!
Aide-mémoire pour les membres exerçant en société
Alors que vient de débuter la période de l’inscription annuelle, le Barreau rappelle à ses membres qu’il est nécessaire de déclarer, s’il y a lieu, le début ou la fin d’un exercice au sein d’une société.
Certains avocats et avocates doivent en effet déclarer le début ou la cessation de leurs activités au sein de certains types de sociétés, ainsi qu’il est prévu au Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité et au Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif.
Les formulaires permettant de procéder à ces déclarations sont les suivants :
Servant à officialiser les dates de début ou de fin d’exercice au sein d’une société, ceux-ci doivent être transmis uniquement lors d’un changement (début ou départ d’une société), et non à chaque année.
Les déclarations sont requises seulement si vous exercez au sein d’une société assujettie aux Règlements, soit une société dont :
- la forme juridique est une SPA (société par actions), une SENCRL (société en nom collectif à responsabilité limitée) ou une PMSBL (personne morale sans but lucratif); à noter que la SENC n’est pas incluse dans cette liste;
- l’activité principale consiste à offrir des services juridiques à la population, et non uniquement à son employeur (comme un contentieux d’entreprise).
Votre société répond à ces critères? La déclaration par l’un ou l’autre des formulaires est requise. Dans le cas contraire, elle n’est pas nécessaire.
