La Loi sur le Curateur public et le séminaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur

Entrée en vigueur le 1^er novembre 2022, la nouvelle Loi sur le Curateur public a comme objectif de valoriser les capacités des personnes plutôt que de cibler leurs limitations. La Loi inclut tant les personnes en perte d’autonomie que celles atteintes d’une maladie mentale, d’une maladie dégénérative, d’une déficience intellectuelle, d’un traumatisme crânien ou d’autisme, etc. Elle vise à améliorer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité en adaptant les mesures à chaque situation.

Les principaux changements au régime actuel

La première mesure qu’il convient de souligner est l’abolition des régimes de la curatelle et du conseiller au majeur. Le seul régime de protection reconnu est celui de la tutelle, qui est modulé en fonction des capacités de la personne inapte. Le tuteur doit dorénavant tenir compte des volontés et des préférences de la personne inapte et la faire participer, dans la mesure du possible, aux décisions qui la concernent.

La Loi prévoit également une bonification du mandat de protection afin de mieux protéger la personne inapte et prévenir les abus. En effet, le mandataire a désormais l’obligation de dresser un inventaire d’ouverture du patrimoine du mandant. Il est aussi tenu de rendre régulièrement des comptes de son administration à un tiers désigné dans le mandat de protection pour éviter, notamment, les cas de malversation financière. Au besoin, le Curateur public peut être désigné pour recevoir les redditions de comptes.

Les nouvelles mesures

Deux nouvelles mesures de protection sont également créées, soit la représentation temporaire et la mesure d’assistance.

La représentation temporaire permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’une personne temporairement et partiellement inapte sans pour autant limiter l’exercice de ses autres droits. Par exemple, un représentant temporaire peut représenter une personne inapte pour renoncer à une succession. Une fois l’acte terminé la représentation prend fin.

Enfin, la mesure d’assistance est particulièrement innovante car elle permet à une personne apte mais ayant besoin d’aide pour prendre certaines décisions, de contacter des entreprises ou des organismes, d’accéder à de l’information ou de communiquer celle-ci, et d’avoir un assistant qu’elle a choisi et qui a été approuvé par le Curateur public, soit un « assistant au majeur ».

Pour se prévaloir de cette mesure, la personne souhaitant obtenir de l’assistance doit démontrer qu’elle comprend la portée de sa demande et qu’elle est capable d’exprimer ses volontés et ses préférences.

L’assistant, quant à lui, doit être majeur, capable d’exercer tous ses droits civils, ne pas être protégé par une tutelle ou un mandat de protection et démontrer un intérêt particulier pour la personne qui désire être assistée, car il est appelé à être le porte-parole de cette dernière et agir à sa demande et selon ses souhaits.

L’assistant fait partie d’un registre lui permettant d’être reconnu auprès de différents intervenants comme les employés des institutions financières, des entreprises, des fournisseurs de services et des organismes de services publics ou parapublics, ainsi qu’auprès de professionnels tels que les médecins, les notaires, les avocats et les pharmaciens.

Il peut conseiller la personne assistée, accéder aux renseignements personnels la concernant, agir comme intermédiaire et communiquer avec des tiers, mais il ne peut pas prendre de décisions ou signer des documents en son nom.

Il est important de spécifier que la personne assistée conserve la totalité de ses droits et que la reconnaissance de l’assistant doit être renouvelée tous les trois ans.

Le rôle des avocats et le séminaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur

La demande de reconnaissance d’un assistant au majeur peut être présentée par la personne souhaitant obtenir de l’assistance directement au Curateur public ou par l’intermédiaire d’un juriste, avocat ou notaire, accrédité.

Le rôle de l’avocat accrédité consiste à aider le majeur souhaitant obtenir de l’assistance à soumettre une demande de reconnaissance d’un assistant au Curateur public, à notifier les deux plus proches parents du majeur de la demande, à traiter, le cas échéant, les avis d’opposition des proches ayant reçu la notification, à mener les entrevues avec le majeur souhaitant de l’assistance et la ou les personnes assistantes proposées, ainsi qu’à rédiger un procès-verbal des entrevues qui sera envoyé au Curateur public pour fins de recommandation.

Après avoir pris connaissance de cette recommandation, le Curateur public analyse la demande et donne l’autorisation finale à l’assistant.

Un atelier de formation conforme au Règlement sur l’accréditation d’un avocat ou d’un notaire en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur a été offert une première fois le 28 octobre 2022 par le Barreau aux avocats désirant soutenir leurs clients et les accompagner dans les démarches visant à faire nommer un assistant au majeur. Il s’agit d’une formation d’une durée de six heures, qui comporte une heure sur les aspects juridiques de la reconnaissance de l’assistant au majeur et cinq heures sur les aspects liés aux opérations préalables à la reconnaissance de l’assistant au majeur, soit les enjeux déontologiques, psychologiques, sociaux et communicationnels ainsi que la procédure.

Les avocats qui souhaitent suivre cette formation en matière d’accréditation de l’assistant au majeur (date à être déterminée selon l’intérêt des membres) doivent mentionner leur intérêt à participer à une formation en utilisant le courriel : formation.continue@barreau.qc.ca.

On peut soumettre une demande d’accréditation en matière de reconnaissance de l’assistant au majeur en remplissant le formulaire prévu dans la section Enrichir son offre de service du site Web du Barreau du Québec.