Le guide présenté par Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec et Me Catherine Ouimet, directrice générale
IA générative : une épée à double tranchant
D’une part, elle promet d’accroître considérablement l’efficacité et l’efficience. D’autre part, elle soulève des enjeux significatifs susceptibles de menacer l’intégrité des données, des procédures judiciaires et de la profession.
Des explications par Me Philip Louis, conseiller en technologies prédictives et IA
Face aux enjeux émergents que pose l’intelligence artificielle (IA) dans la pratique du droit, le Barreau du Québec répond présent pour assurer l’accompagnement des avocats et des avocates. La publication L’intelligence artificielle générative – Guide pratique pour une utilisation responsable ne prétend pas répondre à toutes les nouvelles situations et questions qui se présenteront, inévitablement, avec l’IA. C'est pourquoi le Barreau entend publier régulièrement des orientations et des directives sur les nouvelles tendances qui se développeront dans la profession. Il s’agit d’un premier pas dans l’encadrement de l’utilisation de l’IA.
Soyez à l’affût et consultez la foire aux questions au bas de la page qui est mise à jour régulièrement.
L’impact de l’IA sur vos obligations éthiques et déontologiques
À la lumière des risques identifiés, il est vital de rappeler les principales obligations éthiques et déontologiques des membres de l’Ordre et d’examiner l’impact de l’IA générative sur celles-ci.
Pour chaque obligation, de bonnes pratiques sont recommandées pour encourager une réflexion critique et adopter des démarches réfléchies et mesurées dans un contexte professionnel.
Ce guide ne prétend pas couvrir toutes les risques ou obligations déontologiques affectées par l’IA générative. Chaque obligation doit être interprétée selon les particularités de chaque mandat qui vous est confié.
Devoir de compétence
Devoir de s’abstenir de toute discrimination
Diligence, prudence et qualité des services fournis
Secret professionnel, confidentialité et protection des renseignements personnels
Responsabilité du mandat et supervision du travail effectué
Confiance, communication et transparence
Honoraires justes et raisonnables
Obligations liées aux tribunaux
EXEMPLES D’APPLICATIONS DE L’IA DANS LA PRATIQUE DU DROIT
Gestion documentaire
Faciliter la gestion documentaire en analysant et en gérant de grands volumes de documents, tels que les contrats, et en offrant des synthèses et des recommandations pour en améliorer la cohérence.
Rédaction et révision
Assister la rédaction et la révision de documents en exploitant des bases de données de précédents pour créer des contenus sur mesure, ce qui augmente l’efficacité de la rédaction.
Recherche juridique et documentaire
Permettre une économie significative de temps et de ressources en filtrant et en analysant rapidement de vastes volumes de données.
Faciliter l’identification des documents pertinents pour un cas.
Analyse prédictive assistée par l’IA
Scruter des décisions judiciaires antérieures et les détails spécifiques d’une affaire pour fournir des perspectives stratégiques.
Offrir des prévisions sur les issues potentielles des procès.
Amélioration de l’accueil pour les clientèles
Offrir des réponses rapides et adaptées à leurs premières questions sans pour autant remplacer la prestation de conseils juridiques.
Préparation judiciaire
Aider à formuler et à évaluer des questions, des arguments et des contre-arguments, et ainsi contribuer à l’élaboration de stratégies judiciaires.
RISQUES ET LIMITES
Désinformation
Peut créer des documents trompeurs ou des textes erronés susceptibles d’induire en erreur les tribunaux et les parties concernées, ce qui menacerait l’intégrité du processus judiciaire.
Secret professionnel et confidentialité
Peut conduire à l’incorporation involontaire d’informations et de documents couverts par le secret professionnel dans le corpus d’entraînement de l’IA.
Propriété intellectuelle
Son utilisation pour la production de documents pourrait, sans intention, violer des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
Biais et risques de discrimination
En étant entraînés vers de vastes ensembles de données, les modèles d’IA générative risquent de reproduire involontairement ou d’intensifier des biais existants.
Vulnérabilités de la sécurité
L’utilisation de l’IA générative expose les membres et leur clientèle à des risques de sécurité informatique pouvant potentiellement compromettre la confidentialité, le secret professionnel, la protection des renseignements personnels et le privilège relatif au litige.
Limites en matière de qualités humaines
Le discernement, le jugement adapté aux nuances des contextes personnels et la capacité d’établir une relation de confiance restent des attributs exclusivement humains.
FAQ
Consulter la foire aux questions
- Puis-je utiliser l’IA générative pour rédiger des documents juridiques?
Oui, mais attention : l’IA n'est qu’un outil. Il est essentiel de vérifier et de réviser chaque document généré. L’IA est un outil complémentaire et ne remplace pas votre jugement professionnel. Le respect des obligations déontologiques de confidentialité et de protection du secret professionnel reste primordial. - Dois-je informer mes clients que j’utilise l’IA générative?
Oui. Pour une transparence totale, informez vos clients de l’utilisation de l’IA conformément aux principes de confiance et de transparence exigés dans la profession. Expliquez comment elle est utilisée, ses avantages et ses limites (comme les risques d’erreurs ou de biais). Cela permet à vos clients de donner un consentement éclairé.
La divulgation de l’utilisation de l’IA générative n’est pas toujours nécessaire. Chaque cas doit être évalué selon sa spécificité et ses implications. Votre jugement professionnel et votre discernement sont essentiels pour décider de la pertinence de cette communication, en tenant compte des considérations éthiques et déontologiques et des attentes raisonnables de vos clients quant à la transparence et à l’usage des technologies dans la gestion de leur dossier. - Dois-je prendre des précautions particulières pour garantir que l’utilisation de l’IA générative dans la gestion de mes dossiers est conforme aux règles de confidentialité et au secret professionnel?
Absolument. L’utilisation de l’IA générative doit impérativement respecter les obligations déontologiques de confidentialité et de protection du secret professionnel. Choisissez des outils sécurisés, anonymisez ou dépersonnalisez les données autant que possible et assurez-vous que vos informations ne seront pas stockées ou réutilisées par l’IA à d’autres fins. - L’IA générative peut-elle m’aider dans mes recherches juridiques?
Oui, elle peut accélérer vos recherches, mais vous devez toujours vérifier les résultats. Croisez-les avec des méthodes traditionnelles pour en garantir la précision. - Y a-t-il des risques de discrimination liés à l’IA générative?
Il y a des risques. En raison des biais présents dans les données sur lesquelles ils sont entraînés, les grands modèles de langage (GML) peuvent produire des résultats discriminatoires qui compromettent le principe de non-discrimination stipulé par le Code de déontologie des avocats et la Charte des droits et libertés de la personne. Soyez vigilant et corrigez tout contenu qui pourrait enfreindre le devoir de s’abstenir de toute discrimination. Une formation continue sur la reconnaissance de ces biais est également recommandée. - Comment respecter le devoir de compétence avec l’IA générative?
Restez à jour. Formez-vous continuellement pour comprendre le fonctionnement, les capacités, les limites et les risques de ces outils. Lisez attentivement les conditions d’utilisation des fournisseurs d’IA pour bien saisir les règles et responsabilités liées à leur utilisation. - La supervision est-elle vraiment nécessaire lors de l'utilisation de l’IA générative dans le domaine juridique?
La supervision est essentielle lors de l’utilisation de l’IA générative, car elle constitue une obligation déontologique importante pour les membres du Barreau. Cette responsabilité ne se limite pas seulement au travail des collaborateurs et des collaboratrices, mais s’étend également à l’usage des technologies, y compris les outils d’IA générative. En tant que membre du Barreau, vous êtes responsable non seulement du mandat qui vous est confié, mais aussi de l’utilisation responsable des outils, par vous et votre équipe, pour son exécution. - Quels sont les principaux risques de sécurité avec l’IA générative?
Les fuites de données confidentielles, les accès non autorisés à des informations sensibles, la réutilisation non intentionnelle des données par les systèmes d’IA, ainsi que la propagation de désinformation et d’informations erronées figurent parmi les principaux risques de sécurité. Effectuez des audits réguliers des systèmes d’IA utilisés et assurez-vous que vos outils respectent les normes strictes de sécurité et que des plans de réponse aux incidents de sécurité sont en place pour réagir rapidement en cas de violation ou de diffusion d’informations inexactes. - Est-il possible de facturer pour le temps passé à réviser le contenu généré par l’IA?
Oui, il est possible de facturer le temps passé à réviser et valider les résultats générés par l’IA, à condition que les frais soient justes, raisonnables et clairement expliqués au client à l’avance. Les honoraires doivent refléter le temps réellement investi et non le temps que la tâche aurait pris sans l’utilisation de l’IA. Les membres du Barreau doivent également être transparents sur la facturation des honoraires et des coûts liés à l’utilisation de l’IA en s’assurant que tout est communiqué de manière claire et ouverte au client ou à la cliente en temps opportun. - Quels critères évaluer pour choisir un outil d’IA générative?
Sa fiabilité, sa conformité aux normes de confidentialité, sa pertinence pour votre pratique, sa transparence quant à ses conditions d’utilisation, et sa facilité d’intégration dans vos processus existants sont tous des critères à prendre en compte. Assurez-vous également qu’ils continuent de servir les intérêts de la clientèle. Adaptez le choix de l’outil à vos besoins spécifiques et à ceux de votre clientèle. - Dois-je former mes employés à l’utilisation de l’IA générative?
Si vous planifiez intégrer l’utilisation de l’IA générative dans votre pratique, il est recommandé d’inclure la formation sur l’IA générative dans vos politiques internes et d’assurer une formation continue pour garantir une utilisation efficace et responsable de ces technologies par tous ceux et celles qui y auront accès. De plus, en tant que membre du Barreau, vous êtes responsable du mandat qui vous est confié et devez superviser adéquatement le travail effectué par toute personne qui collabore à son exécution. - Que faire en cas de violation de la confidentialité avec l’IA générative?
Réagissez vite. Informez vos clients et suivez un plan de réponse aux incidents pour contenir les dégâts et renforcer vos protocoles de sécurité. Collaborez avec les personnes concernées pour identifier la source de la violation et prendre les mesures nécessaires pour sécuriser vos systèmes. Documentez toutes les actions prises pour assurer la transparence et le respect des obligations légales. - Puis-je utiliser l’IA générative pour traduire des documents juridiques?
Oui, mais avec prudence. L’IA peut manquer de nuances et du contexte nécessaires pour une compréhension juridique complète. De plus, vous devez faire attention à la gestion des informations confidentielles dans les documents que vous souhaitez traduire. Anonymisez les données avant de les introduire et révisez les traductions pour garantir leur précision et leur conformité aux exigences juridiques. - Comment protéger les données de ma clientèle avec l’IA générative?
Privilégiez des outils garantissant la confidentialité des données et leur maintien au sein de votre organisation. Anonymisez les données et limitez la quantité d’informations utilisée à ce qui est strictement nécessaire pour que l’outil d’IA accomplisse sa tâche. Mettez en place des politiques internes strictes de confidentialité et adoptez des procédures d’audit régulières pour surveiller l’utilisation des outils d’IA et le respect des politiques. Finalement, assurez une formation continue sur la protection des données lors de l’utilisation de l’IA. - Y a-t-il des limites à l’utilisation de l’IA générative pour le conseil juridique?
Il y en a. L’IA ne remplace pas le jugement d’un avocat ou d’une avocate. Seule une personne dûment qualifiée et autorisée par la loi peut fournir des conseils juridiques. Utilisez l’IA comme un outil, mais revoyez toujours les recommandations qu’elle produit pour vous assurer qu’elles sont exactes, appropriées et conformes aux règles de droit applicables. - Comment éviter les erreurs dues aux « hallucinations » de l’IA générative?
Vérifiez toujours les informations générées par l’IA avec des sources bien reconnues, fiables et faisant autorité avant de les utiliser. - Puis-je utiliser l’IA générative pour préparer des interrogatoires et des contre-interrogatoires?
Oui, l’IA peut vous aider à formuler des questions et à évaluer des stratégies pour les interrogatoires, mais ces résultats doivent être examinés de manière critique et adaptés au contexte spécifique de chaque affaire. Assurez-vous de bien respecter vos obligations déontologiques, notamment en matière de confidentialité et de protection du secret professionnel. - Quelles sont mes obligations envers les tribunaux?
Si les directives le requièrent, divulguez l’utilisation de l’IA dans les documents déposés à la cour pour les besoins d’un litige. Pour toute référence à la jurisprudence, à des textes de loi ou à des commentaires, vérifiez toujours les informations avec des sources fiables provenant de sites Web de tribunaux, d’éditeurs commerciaux couramment cités en référence ou des services publics bien établis. Renseignez-vous sur les directives des tribunaux et suivez les directives spécifiques applicables selon les dossiers.