Devenir arbitre en matière de petites créances

Voici les étapes à suivre :

1. Remplir les conditions de base

   • Être membre du Barreau du Québec depuis au moins 5 ans.
   • Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
   • Ne pas avoir fait l’objet de mesures disciplinaires ou d’une limitation de son droit d’exercer qui porte sur un domaine de droit ou une activité en lien avec l’arbitrage aux petites créances.

2. Suivre une formation de base en matière d’arbitrage aux petites créances

   • Pour obtenir l’accréditation, vous devez suivre une formation de base de 35  heures reconnue par le Comité accréditeur en matière d’arbitrage aux petites créances du Barreau du Québec.
   • Le Barreau dispense aussi une formation de base en matière d’arbitrage aux petites créances. Vérifiez si elle est actuellement offerte sur la plateforme de formation continue.

3. Faire une demande d’accréditation

   Vous devez  :

   • Remplir le formulaire de Demande d’accréditation.
   • Joindre la demande d’accréditation dûment remplie ainsi que l’attestation de la formation de base à même la demande d’autodéclaration 2.8  Demande d'acc. en arbitrage petites créances accessible directement sur le portail des membres.
   • Payer les frais inhérents à la demande en ligne à même le dépôt électronique sur le portail des membres.