Infraction, sanction et réclamation

Vous faites l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire?

En vertu de l’article 59.3 du Code des professions, vous avez l’obligation d’aviser le secrétaire de l’Ordre à la suite d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 du Code ou si vous faites l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires, consultez les Directives relatives aux déclarations de culpabilité suite à une infraction criminelle ou une sanction disciplinaire.

Vous faites l’objet d’une réclamation formulée contre vous auprès de votre assureur à l’égard de votre responsabilité professionnelle ou vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assureur?

En vertu de l’article 62.2 du Code des professions, vous avez l’obligation d’aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre et de lui transmettre copie de tout document ou toute procédure remettant en cause votre responsabilité professionnelle.

La seule déclaration de responsabilité professionnelle au Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec n’équivaut pas à l’obligation prévue à l’article 62.2 du Code des professions. L’assuré doit en effet aviser le secrétaire de l’Ordre en plus d’aviser son assureur.