Réglons à l’amiable

La prévention est assurément le mode le moins stressant et généralement le moins coûteux pour désamorcer ou éviter un différend. Consulter un avocat ou une avocate avant d’agir, de signer un document ou de prendre une décision importante que vous souhaitez éclairée est une piste simple à emprunter tout en étant celle qui vous octroie la participation la plus importante dans le processus de solution.

L’avocat ou l’avocate que vous consultez en prévention vous informe sur les lois et règlements, vous conseille et vous aide à trouver la meilleure solution pour éviter qu’un conflit ne survienne ou ne dégénère.

La prévention s’applique à toutes les situations ayant des implications juridiques : lors de la constitution d’une société, de la rédaction d’un contrat, d’un mariage ou d’une union de fait, l’achat ou de la vente d’une maison, par exemple.

Les personnes qui choisissent la prévention ont le souci d’agir en amont d’un conflit éventuel ou de se munir de protections contre un différend pouvant survenir dans le futur.

Consulter un avocat en temps utile peut vous éviter bien des problèmes et des pertes de temps et d’argent.

La négociation est à la base de tous les modes de règlement des litiges. Elle est utilisée entre autres dans la médiation et le droit collaboratif. Elle consiste à tenter de conclure une entente avec l’autre en discutant et en acceptant de faire certains compromis.

La négociation est une approche permettant de restaurer ou, parfois, d’amorcer le dialogue entre des personnes qui ont un différend à résoudre. Il est possible d’entamer la négociation avant qu’une demande ne soit déposée en justice. Il s’agit là d’une économie de temps et d’argent.

Dans plusieurs cas, la négociation peut mener à une entente à l'amiable (une entente écrite et signée par les parties). Le cas échéant, assurez-vous que tous les détails de l’entente sont mentionnés par écrit dans un document signé par toutes les parties.

Le protocole préjudiciaire est un outil permettant aux parties de coopérer avant qu’une poursuite soit intentée en justice. Il est mis en place par les parties elles-mêmes et favorise l’échange de renseignements et de documents dans un cadre incitant à la collaboration.

Le protocole préjudiciaire présente une souplesse telle qu’il pourra correspondre à ce que les parties souhaiteront, et ce, sans contrainte. Pour la prévention et le règlement des différends, il propose une méthode où les avocats des parties jouent un rôle déterminant. Il peut également être établi sans faire appel à un tiers et en prévoyant que chaque partie paie ses frais.

Le protocole préjudiciaire permet notamment de faire de façon plus informelle et surtout plus ciblée les démarches qui seront requises par l’élaboration d’une procédure en cour si l’affaire doit ultimement se judiciariser.

Convenir d’un protocole préjudiciaire, c’est instaurer une coopération avant même d’entreprendre une procédure de poursuite devant le tribunal. Parce qu’il permet de circonscrire le débat dans le but d’obtenir un règlement, cet exercice est très semblable au contenu du protocole mis en place si le dossier se judiciarise.

Une approche circonscrite et ciblée en trois étapes est proposée  :

1. échange réciproque entre les parties de l’information que chacune détient;
2. définition conjointe par les parties des questions en litige à résoudre;
3. rencontre entre les parties dans le but d’explorer des solutions.

Si les parties exercent leur droit d’agir en justice, la demande alors déposée devant la cour en toute matière autre que familiale est traitée en priorité si elle est accompagnée d’une preuve que les parties ont convenu d’un protocole préjudiciaire.

La médiation est un moyen de résoudre les conflits ayant pour finalité la recherche de solutions et non l’identification des personnes qui ont tort ou raison.

Dans la médiation, les parties acceptent qu’un tiers neutre, appelé médiateur ou médiatrice, les aide à trouver une solution à leur conflit. La médiation est possible même si une demande en justice n’a pas été préalablement déposée.

Le rôle du médiateur ou de la médiatrice est de faciliter le dialogue et de proposer des solutions afin que les parties puissent conclure une entente. La médiation peut se dérouler en une seule rencontre ou en plusieurs. Votre avocat ou votre avocate peut vous représenter si vous le désirez. En tout temps, vous pouvez arrêter la médiation.

Le médiateur ou la médiatrice n’a aucun pouvoir décisionnel. Ce sont les parties qui sont maîtres du processus. Elles peuvent donc décider d’une entente fondée sur l’équité plutôt que sur la loi. L’important est de bien connaître ses droits et les circonstances, et de choisir librement une solution satisfaisante pour tous.

Si la médiation est réussie, vous devrez consigner votre entente par écrit. On croit souvent, à tort, que la médiation n’est accessible qu’aux personnes qui veulent s’entendre sur la garde d’enfants ou qui ont un problème relevant des petites créances. En fait, on peut avoir recours à la médiation dans la plupart des différends.

En matière familiale et en matière de petites créances, un certain nombre de séances de médiation gratuites sont offertes par le ministère de la Justice.

Si les parties exercent leur droit d’agir en justice, la demande qui sera alors déposée en toute matière autre que familiale sera traitée en priorité si elle est accompagnée d’une attestation délivrée par un médiateur accrédité ou par un organisme offrant la médiation en matière civile et confirmant qu’elles ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends.

En matière de petites créances, la médiation est obligatoire pour tous les dossiers admissibles dont la somme en litige est de 5  000  $ et moins. La médiation obligatoire aux petites créances sera déployée progressivement à travers le Québec dans les prochains mois. Une fois la demande déposée et contestée, le palais de justice s’occupe de vous mettre en relation avec un médiateur ou une médiatrice. Vous n’avez pas de démarche à faire pour vous inscrire à la médiation.

Le droit collaboratif nécessite que les personnes en conflit et leurs avocats ou avocates s’engagent, à l’avance et par contrat, à trouver une solution satisfaisante sans avoir recours aux tribunaux, faute de quoi les avocats se retireront du dossier. Les parties doivent également dévoiler toute l’information nécessaire à la résolution du conflit et signer une clause de confidentialité afin d’éviter que ce qui se dit en négociation ne soit utilisé ultérieurement. En mode de droit collaboratif, les séances de négociation peuvent avoir lieu entre les parties, en présence de leur avocat, mais aussi entre avocats ou avocates seulement.

Chaque partie retient les services de l’avocat ou de l’avocate de son choix. En cas d’échec des discussions de règlement, les avocats s’engagent par écrit à se retirer du dossier et à ne pas engager de poursuite.

L’esprit de ces discussions est donc la collaboration et non le litige. Par la suite, les parties se rencontrent et dirigent le dossier selon leurs besoins et leurs intérêts. Le tout durera le temps nécessaire pour parvenir à une entente complète et satisfaisante pour tous.

Les personnes qui choisissent cette approche ont clairement la volonté de discuter et de conclure une entente. Elles ont également besoin de l’assistance de leurs avocats afin de les aider à trouver un accord respectueux de leurs droits respectifs.

La médiation-arbitrage est une approche hybride de règlement des différends conçue pour répondre aux besoins de parties aux prises avec un différend.

Il consiste à prévoir un arbitrage en cas d'échec de la médiation. Le processus débute avec la médiation. Si les parties n’arrivent pas à une entente, le médiateur prend alors le rôle d’arbitre et établit un processus d’arbitrage pour arriver à une décision.

Travailler avec un avocat ou une avocate qui est à la fois médiateur et arbitre peut aider les parties à conclure une entente plus rapidement.

L’arbitrage est en quelque sorte un procès privé. Les arbitres y tiennent le rôle de juge.

Plus flexible et moins formel qu’un procès, il suit tout de même les principales procédures et règles de droit applicables devant un tribunal. Comme dans un procès, les parties ont accès à la représentation par avocat.

L’arbitre entend les parties en conflit avant de décider d’une solution pour mettre fin à leur différend.

L’arbitrage peut être utilisé dans la plupart des dossiers de droit civil, droit des affaires ou droit du travail. Ce processus permet des résultats rapides, spécialisés et à coût moindre que les tribunaux judiciaires.

Comme dans un procès devant la cour, chaque partie présente les éléments de son dossier et fait entendre ses témoins et ses experts s’il y a lieu. Après avoir entendu les parties, l’arbitre rend sa décision par écrit et la communique aux parties. Elle est finale et sans appel. Si la partie perdante ne respecte pas la décision, la partie gagnante doit la faire homologuer par la cour pour la rendre exécutoire, c’est-à-dire pour que les parties soient forcées de la respecter.

L’arbitrage est un moyen qui permet de régler un dossier aux petites créances. L’arbitrage aux petites créances sera déployé progressivement à travers le Québec dans les prochains mois. Vous n’avez pas besoin de trouver un arbitre pour régler votre dossier aux petites créances. Le ministère de la Justice s’occupe de vous mettre en relation avec l'arbitre et ses services sont gratuits.

La conciliation est un moyen informel et confidentiel où une personne neutre, un conciliateur ou conciliatrice, peut vous aider à trouver une entente satisfaisante avec l’autre partie pour régler votre différend. Le rôle de la personne conciliatrice est surtout de faciliter le dialogue entre les parties.

La personne conciliatrice agit souvent dans le cadre des activités d’une institution, par exemple, un ordre professionnel ou un tribunal administratif. Ce sont les règles de cette institution qui prévoient qui peut être désigné comme personne conciliatrice et les critères applicables. Ces règles mentionnent également les différentes étapes de la conciliation, qui peuvent varier d’une institution ou d’un organisme à l’autre.

La conciliation dans les tribunaux, tribunaux administratifs ou organismes gouvernementaux est gratuite.

La conférence de règlement à l’amiable est possible lorsqu’une demande en justice a été déposée et que les parties y consentent.

La conférence de règlement à l’amiable est présidée par un juge. Elle a pour but d’aider les parties à communiquer, à négocier, à définir leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes.

Le ou la juge présidant la conférence n’a pas de pouvoir décisionnel. Son rôle est de faciliter le déroulement de la rencontre et de vous aider à trouver une entente satisfaisante. Cette conférence de règlement à l’amiable peut vous permettre de régler votre différend avec l’autre partie sans avoir à vous lancer dans un procès long et coûteux.

Vous devez être présent lors de la conférence de règlement à l’amiable et vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté par un avocat ou une avocate ou toute autre personne considérée utile par le juge et les parties.

Si la conférence vous permet de trouver une solution satisfaisante, une entente est rédigée et signée par les parties. Cette entente doit être respectée par chacune des parties et elle met fin aux procédures judiciaires.

Si la conférence ne permet pas de résoudre votre conflit, ni les parties ni leurs avocats ne peuvent, par la suite, révéler les renseignements échangés. Ceux-ci demeurent confidentiels. De plus, le ou la juge ayant dirigé la conférence ne peut présider votre procès.