Lexique juridique

Domaine de droit qui régit vos relations avec les autres personnes, ainsi que vos relations avec les biens. Au Québec, la plupart de ces règles sont réunies dans le Code civil du Québec. Au-delà de ces règles générales, le droit civil couvre aussi une gamme très large d’autres types de droits : droit de la famille, droit des sûretés, droit de la responsabilité civile, etc.

Ensemble des règles qui président à l’organisation de l’État, qui régissent son fonctionnement et qui gouvernent les relations entre les personnes et l’État. Au Canada, le droit constitutionnel recouvre également les questions liées à la Charte canadienne des droits et libertés, elle-même enchâssée dans la constitution.  

Dispositions qui visent à protéger les personnes mineures, notamment dans le cadre de leur relation avec leurs parents. Au Québec, la Loi sur la protection de la jeunesse est la pièce maîtresse du régime de droit de la jeunesse. Le droit de la jeunesse inclut également la justice pénale pour les adolescents ainsi que l’adoption.

Règles qui entourent et découlent d’un bail de logement. Le bail est un contrat entre un locataire et un locateur (souvent lui-même propriétaire). Ce contrat fixe les droits et les obligations des parties. Le droit du logement ne couvre pas le bail commercial, les locations à court terme ou la location d’une chambre d’hôtel.

Domaine de droit qui prévoit les modalités en cas de mariage, de séparation ou de divorce, de même que les règles concernant l’enfant. Ainsi, c’est le droit de la famille qui détermine les principes entourant l’autorité parentale, les responsabilités relatives au temps parental (horaires de garde), et les responsabilités financières à l’égard d’un enfant (pension alimentaire, partage des dépenses entre les parents, etc.). Les règles relatives aux obligations entre époux ou conjoints, aux régimes matrimoniaux ou au patrimoine familial font également partie du droit de la famille. Il faut distinguer le droit de la famille du droit de la jeunesse (voir « droit de la jeunesse »).

L’adjectif « administratif » renvoie ici exclusivement à l’administration publique, et non pas à l’administration d’une société ou d’un organisme de nature privée. Il s’agit donc de l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes et les composantes de l’administration publique, ou de ces composantes entre elles. Le droit administratif gouverne par exemple la question de vos droits et recours concernant les indemnisations à la suite d’un accident de travail, les prestations d’assurance-emploi, les allocations familiales, ou les services et les médicaments couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Ce domaine est aussi connu sous le nom de « droit social ».

Branche du droit administratif qui régit les relations entre un employeur et ses employés. La négociation du contrat de travail, les préavis de fin d’emploi, les accidents de travail et les lésions professionnelles sont des exemples de sujets qui relèvent du droit du travail. On distingue en général les rapports collectifs de travail (qui impliquent des employés syndiqués) et les rapports individuels de travail. L’indemnisation des accidents de travail et des lésions professionnelles relève quant à elle du droit administratif.

Ensemble des règles qui président à l’organisation de l’État, qui régissent son fonctionnement et qui gouvernent les relations entre les personnes et l’État. Au Canada, le droit constitutionnel recouvre également les questions liées à la Charte canadienne des droits et libertés, elle-même enchâssée dans la constitution.