Permis spécial de conseiller juridique d’entreprise
Le permis spécial de conseiller juridique d’entreprise s’adresse au membre d’un barreau d’un état situé hors du Canada.
Le titulaire d’un permis spécial devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 1 000 000 $ et la couverture restreinte aux activités autorisées au permis spécial.
Quelles activités pouvez-vous exercer si vous êtes titulaire de ce permis?
Le Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec circonscrit les limites de chaque permis spécial.
| Permis spécial | Activités permises |
|---|---|
| Conseiller juridique d’entreprise |
|
Vous devez rester membre de votre barreau d'origine même après l'émission du permis par le Barreau du Québec.
Les conditions pour obtenir un permis spécial de conseiller juridique
Vous devez fournir les documents suivants :
- Le formulaire Demande d’admission au Barreau du Québec dûment rempli, demande qui est étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que votre demande de délivrance de permis spécial soit transmise au Conseil d’administration qui prendra la décision;
- Le formulaire Demande de délivrance de permis spécial de conseiller juridique d’entreprise;
- Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés aux annexes 1 et 2 du formulaire) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de votre connaissance du français;
- Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec;
- Votre ou vos certificats en droit;
- Votre curriculum vitae;
- Tout autre document requis, le cas échéant.
Le processus pour l’obtention du permis
La demande de délivrance d’un permis spécial est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies. Lorsque le candidat souscrit à ces conditions, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises du candidat pour exercer la profession.
À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis spécial est soumise au Conseil d'administration qui prendra la décision.
Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis spécial est d’au moins trois mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra pas être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.
À la suite de la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis spécial, vous devrez suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir ainsi exercer dans les limites dictées par votre permis spécial :
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Paiement de la cotisation annuelle
Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.
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Assurance responsabilité professionnelle
Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.
Votre couverture sera de 1 000 000 $.
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Prestation de serment
Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.
Les frais administratifs
Le coût de la demande de délivrance du permis est de 243 $. Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.
Commissaire à l’admission aux professions
Si vous êtes insatisfait de la façon dont le Barreau du Québec traite ou a traité votre demande, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions. Vous pouvez également porter plainte en cas d’insatisfaction aux autres étapes de l’admission.