Permis temporaire délivré conformément à l’article 37 de la Charte de la langue française

La personne titulaire et dûment inscrite au Tableau de l’Ordre devient membre du Barreau du Québec. Elle est assujettie aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec  : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la couverture est restreinte aux activités autorisées au permis temporaire.

Ce permis est valide pour un an et il est renouvelable, jusqu’à un maximum de trois renouvellements. À cet égard, la personne titulaire d’un permis temporaire doit démontrer annuellement qu’elle a fait les démarches nécessaires pour tenter de réussir les examens de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Quelles activités pouvez-vous exercer si vous êtes titulaire de ce permis?

Le permis temporaire est circonscrit aux mêmes limites que celle du permis souhaité par le candidat ou la candidate, mais il est délivré temporairement pour une période d’au plus une année (renouvelable trois fois). Ainsi, tout dépendant du type de permis ultimement souhaité, le permis sera limité à des actes ou des domaines de droit précis.

Au moment de la délivrance du permis temporaire, le candidat ou la candidate à l’exercice de la profession doit déjà satisfaire aux autres critères de délivrance du permis recherché, notamment posséder les compétences professionnelles et les connaissances juridiques requises pour exercer dans les domaines de droit demandés.

Les conditions pour obtenir un permis temporaire

Vous devez fournir les documents originaux suivants :

• Le formulaire Demande d’admission au Barreau du Québec dûment rempli, demande qui est étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que la demande de délivrance de permis temporaire soit transmise au Conseil d’administration pour décision;
• Le formulaire de demande de délivrance d’un permis du Barreau du Québec dûment rempli;
• Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés aux annexes 1 et 2 du formulaire de demande d'admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité et un certificat de la police canadienne;
• Votre ou vos certificats en droit;
• Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec;
• La décision du Comité des équivalences, le cas échéant;
• Un curriculum vitæ indiquant votre parcours professionnel et des lettres de recommandation, si disponibles;
• Tout autre document, si requis.

Le processus d’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis temporaire est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance soient remplies. Lorsque le candidat souscrit à ces conditions, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis temporaire est soumise au Conseil d'administration qui prend la décision.

Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis temporaire est d’au moins trois mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra pas être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.

À la suite de la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis temporaire, vous devez suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et ainsi pouvoir exercer dans les limites dictées par votre permis temporaire :

Les frais administratifs

La demande de délivrance du permis est de 237 $. Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.