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Permis de conseiller en loi (avocat canadien ou professeur de droit)
Il est possible de s’inscrire au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec à titre de conseiller en loi. Plus particulièrement, il existe deux types de permis pour les conseillers en loi.
- Un membre du barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada peut occuper un poste au sein d’un organisme ayant son siège, une succursale ou une filiale au Québec (article 55 de la Loi sur le Barreau);
- Un professeur qui enseigne le droit à temps complet depuis au moins trois ans dans une faculté de droit ou dans un département de sciences juridiques reconnu en vertu de l’article 184 du Code des professions (article 56 de la Loi sur le Barreau).
Le titulaire d’un permis de conseiller en loi devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 1 000 000 $ et la couverture restreinte aux activités autorisées au permis de conseiller en loi.
Le permis est annuel et vous devez le renouveler par le biais d’une requête au Conseil d'administration le ou avant le premier jour du mois d’avril de chaque année.
Quelles activités pouvez-vous exercer si vous êtes titulaire de ce permis?
| Avocat canadien (article 55) | Un membre du barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada admis à titre de conseiller en loi doit exercer exclusivement dans les limites des activités énoncées à l’article 128 de la Loi sur le Barreau pour le compte exclusif de son employeur ou de ses filiales. |
| Professeur de droit (article 56) | Quant au professeur de droit, en vertu des articles 56 et 128 (1) a) de la Loi sur le Barreau, il ne peut que donner des consultations et des avis d’ordre juridique. |
Les conditions pour obtenir un permis de conseiller en loi
Avocat canadien (article 55)
L’avocat canadien doit fournir les documents suivants :
- Les formulaires suivants dûment remplis :
Demande d’admission au Barreau du Québec, qui est étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que la demande de délivrance de permis de conseiller en loi soit transmise au Comité administratif pour décision;
Demande de délivrance de permis de conseiller en loi (art 55. Loi sur le Barreau);
- Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés aux annexes 1 et 2 du formulaire de demande d'admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de votre connaissance du français;
- Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec;
- Votre ou vos certificats en droit;
- Votre curriculum vitae;
Tout autre document requis, le cas échéant.
Vous devez rester membre de votre barreau d'origine même après l'émission du permis par le Barreau du Québec.
Professeur de droit (article 56)
Le professeur de droit doit fournir les documents suivants :
- Les formulaires suivants dûment remplis :
Demande d’admission au Barreau du Québec, qui est étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que votre demande de délivrance de permis de conseiller en loi soit transmise au Comité administratif pour décision;
Demande de délivrance de permis de conseiller en loi (art 56. Loi sur le Barreau); - Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés aux annexes 1 et 2 du formulaire de demande d'admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de votre connaissance du français;
- Un certificat de la personne compétente attestant que vous êtes un professeur enseignant le droit à temps complet depuis au moins trois ans dans une faculté de droit ou dans un département de sciences juridiques décernant un diplôme reconnu en vertu de l’article 184 du Code des professions;
- Un certificat de la personne compétente attestant que vous êtes détenteur d’un diplôme universitaire en droit;
- Votre curriculum vitae;
Tout autre document requis, le cas échéant.
Le processus pour l’obtention du permis
La demande de délivrance d’un permis de conseiller en loi est étudiée par le secrétaire de l’Ordre qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies. Lorsque le candidat souscrit à ces conditions, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises du candidat pour exercer la profession.
À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant la personne admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis de conseiller en loi est soumise au Conseil d'administration qui prend la décision.
Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis de conseiller en loi est d’au moins trois mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.
À la suite de la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis de conseiller en loi, vous devez suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et ainsi pouvoir exercer dans les limites dictées par votre permis restrictif temporaire :
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Paiement de la cotisation annuelle
Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.
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Assurance responsabilité professionnelle
Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. Votre couverture sera de 1 000 000 $.
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Prestation de serment
Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.
Les frais administratifs
Le coût pour faire une demande de délivrance du permis est de 243 $. Le paiement des frais doit être effectué en ligne par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.
Commissaire à l’admission aux professions
Si vous êtes insatisfait de la façon dont le Barreau du Québec traite ou a traité votre demande, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions. Vous pouvez également porter plainte en cas d’insatisfaction aux autres étapes de l’admission.